La gestion du recouvrement de créances de la SWCS

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 178 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les dossiers qui présentent plus de trois mensualités cumulées de retard font l’objet d’une gestion du recouvrement de créances. La qualité du portefeuille de la SWCS peut toujours être considérée comme « acceptable » compte tenu de la fragilité de la situation financière de la grande majorité de sa clientèle (notamment des catégories I et II qui constituent la plus grande partie de la clientèle).
  
  Le plus grand défi de la SWCS est de contenir la progression du contentieux tout en maintenant un équilibre entre la gestion du recouvrement des créances et l’esprit social qui anime la société :
  - une équipe de professionnels ;
  - des contacts personnalisés ;
  - un accompagnement social ;
  - la SWCS travaille aussi en collaboration avec des opérateurs locaux tels que les CPAS et les services de médiation.
  
  Lisons le rapport d’activité de la SWCS 2010 :
  
  « On a traité en 2010 plus de 10.500 dossiers et demandes : décomptes de remboursement, demandes de désolidarisation ou d’intervention de l’assurance perte de revenus, transferts d’hypothèques, attestations diverses, mains levée, etc.
  
  203 demandes de désolidarisation ont été introduites et 137 d’entre elles ont été finalisées (les autres sont toujours en examen actuellement). Ces demandes sont adressées par deux emprunteurs lorsqu’ils décident de se séparer et que l’un des deux souhaite reprendre le prêt seul. Il arrive que les demandes n’aboutissent pas, par exemple lorsque les revenus de l’emprunteur qui souhaite rester ne sont pas suffisants pour assumer le crédit.
  
  632 dossiers concernant l’intervention de l’assurance perte de revenu ont été traités en 2010. 50 transferts d'hypothèque ont été réalisés en 2010. Il s’agit de permettre à un emprunteur, dans certains cas et pour des raisons particulières, d’acquérir un autre logement avec le même financement qui sera adapté à cette nouvelle situation.
  
  Actuellement, le nombre de plans d’apurement toujours en cours et donc strictement respectés est de 672 dont un pour un écoprêt à tempérament qui présente moins d’une mensualité de retard. Parmi ces 672 plans d’apurement, 324 concernent des dossiers en contentieux (qui présentent plus de trois mensualités cumulées de retard). Ainsi, au cours de l’année 2010, 813 plans d’apurement ont été consentis. ».
  
  Peut-on savoir si la crise économique a joué un effet sur le contentieux à gérer par la SWCS ? Y a-t-il eu plus de dossiers comme d’habitude qui ont fait l’objet d’une procédure de contentieux ?
  
  L’intérêt de la question est de savoir dans quelle mesure la politique de la Région wallonne en matière de prêt hypothécaire peut être conçue comme politique d’accès à la propriété notamment en période de crise (caractérisée entre autres par une attitude plus restrictive des organismes financiers d’accorder des prêts à des ménages en situation ou en risque d’instabilité).

• Réponse du 08/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre s’interroge sur l’évolution du contentieux à la SWCS.
  
  La BNB publie régulièrement des rapports alarmants sur l’augmentation des difficultés de remboursement tant dans le cadre des prêts hypothécaires que des prêts à tempérament. La SWCS n’échappe malheureusement pas à cette évolution.
  
  Les trois graphiques en annexe illustrent la problématique.
  
  A leur lecture, on peut se réjouir, dans ce contexte, d’avoir enregistré pendant deux mois consécutifs une diminution de son contentieux.
  
  Plus globalement, l’on peut constater une relative stabilité de la situation depuis un an. L’absence d’aggravation est très certainement due à la spécificité de l’accompagnement technico-social de la SWCS. Un encadrement des emprunteurs lors de l’achat de leur bien immobilier afin d’éviter de mauvais choix, par exemple en matière de rénovation ou une charge financière exagérée au vu de leur budget, de même qu’un accompagnement social en cas d’impayés font en sorte que les situations contentieuses restent limitées.