Les quotas de certificats verts
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 75 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La hausse des quotas, répercutée par les fournisseurs, ne sera pas indolore pour les consommateurs qui verront leur facture grimper. « Pour les pouvoirs locaux, le surcoût se chiffrera à plusieurs millions d’euros. ». (UVCW)
Consciente de la nécessité d’accroître l’indépendance énergétique wallonne et favorable au développement des énergies renouvelables, l’Union a toutefois rappelé le principe de neutralité budgétaire envers les pouvoirs locaux inscrit dans la DPR et a demandé au Gouvernement wallon, en mars 2011, « un mécanisme de compensation concerté avec les pouvoirs locaux ».
La neutralité peut être garantie par différentes voies :
- soit on compense le surcoût par une dotation ou une aide de la Région wallonne ;
- soit on aide à ce que la commune puisse diminuer sa consommation et ainsi alléger sa facture ;
- soit on aide à ce que la commune puisse devenir elle-même producteur d’énergie verte.
N’est-il pas possible que les deux ministres de l’énergie et des pouvoirs locaux réalisent – en partenariat avec l’autorité locale - un screening des communes dont l’objectif est de détecter de façon systématique :
- les dépenses (poste par poste) en matière d’énergie ;
- les investissements à réaliser pour réduire la facture énergétique, que ce soit par une politique URE ou par l’investissement dans du renouvelable ;
- les outils d’une gestion plus efficace de l’énergie au niveau communal ;
- et le cas échéant le potentiel en matière d’URE qui découlerait d’un partenariat entre la commune et les asbl actives sur son territoire ?
En attendant, il faudra effectivement veiller à la neutralité budgétaire de l’opération décidée par le Gouvernement wallons en ce qui concerne les certificats verts.
Réponse du 15/12/2011
- de FURLAN Paul
La question très intéressante que me pose l'honorable membre relève en partie des compétences de mon collègue, Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet. Je me limiterai donc à ne répondre qu'à certains éléments.
Avant toute chose, je tiens à rassurer, l'honorable membre, de ma plus grande vigilance quant au respect du principe de neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux des décisions prises par le Gouvernement wallon en conformité avec la Déclaration de politique régionale.
Il en va ainsi dans le projet de fixation des quotas de certificats verts, dossier géré par mon collègue, Monsieur le Ministre Nollet.
La problématique énergétique est un défi majeur pour les Pouvoirs locaux.
Grâce à sa proximité avec les citoyens, la commune est l'autorité publique privilégiée pour informer la population et la mobiliser. Par ailleurs, de par l'étendue de son champ d'action et la transversalité de ses compétences, la commune peut jouer un rôle crucial d'exemple dans la diffusion des bonnes pratiques.
Si la réalisation du screening des communes tel que mentionné dans la question, ne relève pas de mes compétences, je m'en voudrais de ne pas mentionner plusieurs initiatives menées par mon cabinet.
Le premier est le projet-pilote de mise en place d'éco-teams au sein de communes wallonnes. L'objectif est ici d'impliquer concrètement les fonctionnaires dans l'optimisation de leur impact sur l'environnement. Dix communes lauréates ont participé à une expérience pilote dont les conclusions seront présentées au prochain salon des mandataires. Un mémento sera publié pour sensibiliser l'ensemble des communes wallonnes et les accompagner dans leur démarche énergétique.
Un autre exemple est celui d'une newsletter adressée à l'ensemble des secrétaires communaux pour diffusion au personnel communal. L'ambition est de rappeler les « bons » gestes en matière d'éco-consommation. Une initiative simple mais efficace pour réduire l'empreinte écologique de l'administration tout en générant des économies de dépenses publiques.
Troisième exemple plus ciblé sur le domaine énergétique : en collaboration avec mes collègues les Ministres Henry et Nollet, nous lançons une campagne POLLEC pour encourager les communes à mettre en place une véritable Politique locale « Energie climat ».
Nous avons ainsi mandaté l'APERE et l'UVCW pour encadrer les communes désireuses de s'inscrire dans cette démarche qui s'articulera autour de la convention des Maires.
Comme l'honorable membre le sait certainement, la Convention des maires est une initiative de la Commission européenne pour mettre en exergue le rôle joué par les communes et pouvoirs locaux pour relever le défi énergétique.
Les communes signataires de la convention s'engagent, non pas seulement à respecter, mais bien à dépasser les objectifs fixés par le paquet énergie européen communément appelé « 3 x 20 », à savoir réduire de 20 % la consommation d'énergie, diminuer de 20. % les émissions de gaz à effet de serre et produire 20 % d'énergie à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020.
Dans ce cadre, le signataire doit réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre produites sur son territoire afin de définir ensuite des objectifs énergétiques par secteur d'activité (bâtiment, mobilité, transport, aménagement du territoire, ... ).
Une subvention sera octroyée aux communes pour les aider dans cette démarche.
Par la suite, la commune participante sera invitée à partager son expérience et son savoir-faire avec d'autres territoires ainsi qu'à organiser et prendre part à des événements comme la semaine européenne de l'énergie durable.
Les communes qui se sont inscrites dans cette démarche bénéficient de différents supports mis à disposition par la Commission européenne tels qu'un site internet dédié au partage d'expériences et à l'échange de bonnes pratiques ainsi que des outils pour aider à la préparation des bilans d'émissions et des plans d'actions.
Cette campagne sera également l'occasion de relancer la charte énerg'éthique mise en place en Wallonie en 2007 et d'insister sur le rôle essentiel des conseillers en énergie.
Les travaux mis en exergue au cours de cette campagne pourront s'inscrire dans le cadre des subventions UREBA, gérées par mon collègue, Monsieur le Ministre Nollet, et spécialement prévue pour soutenir les communes, les provinces, les CPAS et les organismes non commerciaux.
Je lui laisserai le soin de détailler les études et chantiers couverts par ces subventions.
Autre domaine énergétique qui impacte les budgets des pouvoirs locaux : l'éclairage public.
Qu'il me soit permis, dans ce cadre, de rappeler que le Gouvernement wallon a confié à la SOWAFINAL la conclusion de projets destinés à remplacer définitivement les lampes mercure Haute Pression, interdites de vente par moratoire européen à dater de 2015.
Le schéma peut se résumer comme suit: la Sowafinal prêtera l'argent nécessaire aux GRD qui effectueront le remplacement. Les communes rembourseront le GRD sur base des économies d'énergie effectuées.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas citer l'ensemble des outils de gestion informatique (mesures et screening des consommations) disponibles sur le marché pour aider les communes dans la gestion de leurs consommations. Plusieurs outils seront présentés au prochain salon des Mandataires et je ne doute pas de leur succès.