Le nombre de primes à la restructuration
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 196 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/11/2011
- de DODRIMONT Philippe
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le conclave budgétaire pour l’année 2012 prévoit de freiner fortement les primes à l’isolation et à la rénovation en Wallonie.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer ce qu’il en est de la prime à la restructuration ? Quel est le nombre de primes à la restructuration octroyé en 2011 ? Peut-il me donner une comparaison avec l’année précédente ?
Réponse du 08/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je me permets tout d’abord de me féliciter de l’intérêt que l'honorable membre porte au futur des primes au logement et à l’énergie à l’heure où l’état fédéral annonce la fin des réductions fiscales pour les travaux économiseurs d’énergie.
Les 14 questions (numérotées de 185 à 187 et de 189 à 199) qu'il me fait l’honneur de poser sur le sujet partent du même postulat (et je le cite) : « le conclave budgétaire prévoit de freiner fortement les primes à l’isolation et à la rénovation en Wallonie ». Je me permets d’être très clair sur ce point : les primes au logement et à l’énergie qui ont actuellement cours seront intégralement maintenues en 2012 !
L’affirmation selon laquelle les primes sont freinées fortement en 2012 est donc dénuée de tout fondement.
Au niveau de la réponse à ses questions, il convient de faire la différence entre les primes à l’énergie -pour lesquelles, l’année de l’imputation budgétaire est déterminée par la date de réalisation des travaux- et les primes au logement dont c’est la date d’octroi qui détermine l’année de l’imputation budgétaire.
Le tableau n°1 en annexe reprend le bilan des primes à l’énergie se rapportant à des travaux réalisés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 (primes imputées sur le budget 2010) ainsi qu’une estimation pour la même période en 2011 (primes imputées sur le budget 2011). Compte tenu du fait que les demandeurs disposent de 4 mois pour introduire leur demande de prime après la réalisation des travaux et que l’année 2011 n’est pas encore terminée, comparer les primes imputées sur le budget 2010 et celles déjà octroyées et imputées sur le budget 2011 présente peu d’intérêt.
Le tableau n°2 en annexe reprend le nombre de primes au logement octroyées en fonction de leur imputation au budget 2010 ou 2011.
Pour ce qui est de la question 185, je me dois de préciser qu’une comparaison du nombre de primes « double vitrage » octroyées en 2010 et en 2011 n’aurait pas beaucoup de sens. En effet, tout d’abord, cette prime est entrée en vigueur le 1er mai 2010, avec, en outre, une période transitoire courant jusqu’au 30 juin au cours de laquelle l’ancien système de prime à la réhabilitation pour les menuiseries extérieures était maintenu. D’autre part, alors que la nouvelle procédure impose l’introduction des demandes dans les quatre mois de la facturation des travaux, l’ancienne procédure prévoyait l’introduction des demandes avant l’exécution des travaux et octroyait aux demandeurs un délai de deux ans pour terminer ceux-ci. Les particuliers qui avaient un dossier en cours lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle prime n’ont donc pas introduit de demandes sur base de celle-ci, ce qui explique que son « décollage » a été relativement lent. Enfin, en raison de la procédure instaurée pour les nouveaux dossiers, qui prévoit, en cas de recours à un estimateur public, la visite de celui-ci après l’introduction de la demande et son traitement par l’administration, le délai entre la demande et son acceptation finale éventuelle est de plusieurs mois.
Pour une parfaite information, la prime relative à l’embellissement extérieur des logements (question 197) est de la compétence de mon collègue en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, Philippe Henry.