Le coût de l'électricité wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 204 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/11/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une récente étude de « Frontier Economics » pointe du doigt les tarifs élevés pratiqués dans notre pays en matière d’énergie. Le prix total d’un kilowattheure en Wallonie est par ailleurs nettement plus cher qu’en Flandre ou à Bruxelles (22,54 pour la Wallonie, 21,35 pour la Flandre et 20,93 pour Bruxelles). Par ailleurs, le coût de la distribution en Wallonie figure parmi les plus élevés en Europe !
Parallèlement à cette étude, la CWAPE a remis un rapport sur l’évolution des prix d’ici 2020. Ici également, les perspectives sont interpellantes : hausse de près de 5 % par an.
Le Gouvernement wallon se réjouit-il de ces chiffres ou par contre les estime-t-il préoccupants ? Quelle est la réponse du gouvernement suite à l’étude de la CWAPE ?
Par ailleurs, la politique énergétique wallonne influence fortement le prix du kilowatt. A la lumière des chiffres des deux études susmentionnées, une refonte de ces politiques est-elle préconisée par le gouvernement ?
Réponse du 05/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est important de rappeler que le prix de l’électricité payé par le consommateur final se décompose en trois parties:
- l’énergie qui correspond au coût de production de l’électricité (y compris le surcoût répercuté lié aux certificats verts) et comprend la marge bénéficiaire du fournisseur ;
- les tarifs de transport et de distribution pour acheminer l’électricité jusqu’au client final ;
- les taxes et redevances tant fédérales que régionales.
L’étude « Frontier Economics » a le mérite de comparer les prix de l’électricité et du gaz pratiqués en Belgique avec ceux des états limitrophes. Toutefois, lors du dernier groupe de travail de la CREG sur ce sujet, l’étude a fait l’objet de diverses critiques de la part des acteurs et opérateurs. A l’analyse de cette étude, en décomposant le prix global, on constate que le prix de l’énergie en Wallonie est supérieur au prix de l’énergie des autres régions, ainsi que le tarif de transport. Elia s’est lui-même étonné de ces différences alléguées quant au tarif de transport, qui est en réalité répercuté de la même manière dans les 3 régions. Par contre, le coût des obligations de service public est pointé comme inférieur en Wallonie.
Sur la base des études réalisées par la CWaPE dans le cadre de l’observatoire des prix de l’électricité et du gaz, il ressort que le montant de la facture annuelle d’électricité a fluctué tant à la hausse qu’à la baisse.
Actuellement, les prix de l’énergie en Wallonie dépendent largement des prix mondiaux des énergies fossiles, en particulier du pétrole. Ainsi, la récente étude de la CWaPE sur les perspectives de prix de l’électricité à l’horizon 2020, étude évoquée dans la question, souligne que la principale cause d’augmentation de la facture réside dans le surcoût lié à l’énergie primaire, entre 6 et 48 euros/MWh.
Sur cette composante, le Gouvernement wallon n’a malheureusement pas d’autre prise que de promouvoir une saine concurrence sur le marché. La sécurité d’approvisionnement et le contrôle des prix sont, à ce jour, de compétence fédérale.
En ce qui concerne la composante relative aux tarifs de distribution, vous n’êtes pas sans savoir qu’une proposition de méthodologie tarifaire a été présentée par la CREG, organe actuellement compétent en cette matière. Cette proposition fait l’objet de diverses réactions d’opposition virulente. Les Régions n’ayant pas été associées et le régulateur régional n’ayant pas été consulté, je ne peux, à ce stade, me prononcer quant à l’opportunité de cette proposition. La matière sera néanmoins prochainement transférée, offrant à la Wallonie la possibilité d’assurer une cohérence des priorités politiques en ce domaine.
En matière de politique énergétique, la priorité n°1 réside dans une diminution de notre consommation, ce qui passe notamment par l’amélioration substantielle de l’efficacité énergétique et l’exploitation de notre potentiel d’économies d’énergies.
Afin de réduire la facture énergétique des consommateurs, et en particulier des ménages précarisés, la Wallonie mène donc diverses actions :
* Information des ménages, PME et industries par divers canaux de communication (revues trimestrielles – Energie4 et réactif – site internet, facilitateurs, guichets de l’énergie) ;
* Renforcement des normes de performance énergétique des bâtiments avec pour objectif de généraliser les constructions « basse-énergie » et « passives » ;
* Réorientation des primes énergie vers l’isolation et augmentation de ces primes pour les ménages à revenus précaires et modestes ;
* Volonté d’intégration du critère de revenus pour l’application du tarif social spécifique ;
* Subvention des plans d’action préventive en matière d’énergie réalisés par les CPAS pour accompagner les ménages en difficulté dans l’amélioration de leur gestion énergétique en vue de mieux maîtriser leur consommation et réduire leur facture d’énergie ;
* Conclusion de nouveaux accords de branche avec l’industrie et adaptation du mécanisme pour les PME ;
* Exonération des quotas de certificats verts pour la fourniture de certains consommateurs ;
* Prise en charge du différentiel du taux d’intérêt de 2% dans le cadre du mécanisme FRCE pour toutes les entités locales wallonnes (cette prise en charge était jusqu’à présent limitée à 3 communes).
* Réflexion en vue d’appliquer une tarification progressive pour l’électricité ;
En outre, l’Alliance Emploi-Environnement entend encore renforcer les mesures permettant aux particuliers de réaliser des économies d’énergie dans leur logement et ainsi réduire leur facture énergétique.
Il va sans dire que, dans ce contexte, la décision fédérale de suppression des incitants fiscaux, si elle se confirme, porte gravement atteinte aux efforts consentis par la Wallonie dans ce domaine.