Financement des espaces de rencontre.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 17 (2002-2003) 1
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Question écrite du 21/03/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
En vue de conclure un accord de coopération, une rencontre a été organisée par le Ministre fédéral de la Justice avec les représentants des Communautés et des Régions pour régler le problème du financement des espaces de rencontre.
La première rencontre, organisée le 27 juin 2002, a été suivie de deux autres rencontres, les 28 novembre 2002 et 20 février 2003.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont les résultats de ces trois rencontres et si, finalement, à l'issue de la dernière, des résultats positifs ont pu être enregistrés en ce qui concerne cet accord de coopération ?
Réponse du 09/04/2003
- de DETIENNE Thierry
La première réunion concernant le dossier relatif aux " espaces-rencontres " du 27 juin 2002 ne s'est déroulée qu'en présence de représentants de la Communauté française et du Service public fédéral Justice, la Région wallonne n'y étant pas invitée.
Ce n'est qu'à l'issue de cette rencontre que la Communauté française, ne se sentant pas exclusivement compétente en la matière, a souhaité associer les Régions.
La seconde réunion qui s'est tenue le 28 novembre 2002 a donné lieu à deux résultats :
1° une proposition d'accord de coopération devait être préparée par le Cabinet de Monsieur le Ministre de la Justice ;
2° un expert en droit constitutionnel devait être consulté conjointement par la Région wallonne et la Communauté française.
Seul le deuxième point a été concrétisé, comme cela a été précisé à l'honorable Membre dans la réponse apportée à la question écrite n° 15 du 12 février dernier.
Une troisième réunion a eu lieu le 11 mars 2003, au terme de laquelle le Cabinet de Monsieur le Ministre de la Justice a émis deux solutions :
- soit les Communautés et les Régions sont compétentes et le pouvoir fédéral continue le financement des espaces-rencontres pendant un certain temps ;
- soit un accord de coopération détermine, pour chacun, le pourcentage à supporter dans le subventionnement.
Dans ce dernier cas, il a été dit que le Ministre de la Justice trouverait une solution pour continuer à financer les espaces-rencontres jusqu'à l'adoption de cet accord de coopération.
Dans l'attente d'un positionnement des différents Gouvernements, il semble néanmoins déjà acquis que la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale refuseront de supporter entièrement le financement des espaces-rencontres. En effet, selon elles, la part la plus importante de ce financement reviendrait au pouvoir fédéral puisque le renvoi au sein des espaces-rencontres se fait le plus souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elles s'orienteraient donc vers un accord de coopération qui prévoirait une participation financière à la hauteur de 80 % pour le pouvoir fédéral et de 20 % pour les Communautés et les Régions.