La récupération des financements APE indûment versés durant l'année 2006

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 111 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/11/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors du financement de différents volets de la politique de l’emploi, on a vu des moyens APE affectés à d’autres politiques. De plus, d’autres causes, comme notamment les ingénieries liées au volume de l’emploi, les transferts de points entre asbl, les problèmes liés au remplacement de personnel disposant de points APE, ont également généré des indus.
  
  Le total de ces indus représenterait, sur base des dernières estimations de Monsieur le Ministre, un montant de 6 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de dossiers portant sur l’année 2006 et les montants à récupérer pour cette même année ?

• Réponse du 29/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  Le montant des indus réellement payés aux employeurs APE n’est pas définitivement clôturé par le Forem. En effet, à partir des déclarations de créance des employeurs et des états de salaires, le Forem a établi un fichier relevant que les montants payés dépassaient le coût salarial annoncé : mais cette comparaison ne comporte pas encore les déclaratifs réels du coût salarial des travailleurs compte tenu de la définition apportée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 ajoutant un article 13 bis à l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002.
  
  Il est donc actuellement inutile et non significatif, de répertorier le nombre de dossiers concernés et les montants des années 2006, étant donné que les employeurs n’ont pas encore tous communiqués les informations utiles permettant au Forem d’évaluer le coût réel global de chaque travailleur.