La récupération des financements APE indûment versés durant l'année 2007

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 112 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/11/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors du financement de différents volets de la politique de l’emploi, on a vu des moyens APE affectés à d’autres politiques. De plus, d’autres causes, comme notamment les ingénieries liées au volume de l’emploi, les transferts de points entre asbl, les problèmes liés au remplacement de personnel disposant de points APE, ont également généré des indus.
  
  Le total de ces indus représenterait, sur base des dernières estimations de Monsieur le Ministre, un montant de 6 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de dossiers portant sur l’année 2007 et les montants à récupérer pour cette même année ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le nombre de dossiers concernés et les montants de l’année 2007 n’ont pas été répertoriés étant donné que le décret du 18 juillet 2012 concernant le premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 prévoit en son article 9 que les employeurs ne devront pas rembourser les montants indus de 2003 à 2009.