La présence des administrateurs au sein des intercommunales de développement économique
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 77 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/11/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La précédente législature a réformé en profondeur le fonctionnement des intercommunales et a rationalisé leur efficacité en réduisant, entre autres, le nombre d'intercommunales de développement économique sur le territoire de la Wallonie.
La réduction devait aller de paire avec une plus grande implication et une présence plus assidue des administrateurs aux réunions de l'intercommunale. Un bilan peut-il être dressé par Monsieur le Ministre à l'heure ou la législature communale touche à sa fin ? Quels sont les constats tirés de l'évaluation ? Des modifications substantielles dans le fonctionnement devraient-elles intervenir? Lesquelles ?
Pour chacune des intercommunales de développement économique, Monsieur le Ministre peut-il apporter les précisions suivantes depuis la réforme adoptée par le Parlement :
- le nombre de réunions de CA et de CD annuellement convoquées et tenues par l'intercommunale ;
- le taux de participation moyen et annuel aux CA et CD ;
- le taux annuel de présence de chacun des administrateurs aux CA, CD et éventuelles réunion de sections ;
- la rémunération annuelle octroyée, dans chacune des intercommunales, aux différentes fonctions exercées par les administrateurs (président, vice-président, jetons de présence....) ?
Réponse du 19/01/2012
- de FURLAN Paul
Conformément à la réforme entamée par mon prédécesseur, le nombre d’intercommunales de développement économique, à l’instar de celles d’autres secteurs, a été réduit.
L’évaluation de la réforme est globalement positive, je reste cependant à l’écoute des différents partenaires quant à toute demande de modification substantielle quant au fonctionnement des intercommunales.
Je ne possède pas pour chacune des intercommunales de données statistiques précises sur le nombre de réunions de conseil d’administration et de comité de direction annuellement convoquées et tenues, ni sur le taux de participation moyen et annuel au conseil d’administration et au comité de direction ou encore sur le taux de participation moyen et annuel de chacun des administrateurs aux diverses réunions. Ces données ne relèvent en effet pas du contrôle à effectuer par l’autorité de tutelle.
Quant à la rémunération annuelle octroyée aux différentes fonctions exercées par les administrateurs, l’article L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit : " Les délibérations des intercommunales portant sur les objets suivants sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir été ainsi transmises (…) 3° les décisions du comité de rémunération et les décisions de l’assemblée générale prises sur recommandation de ce même comité (…)". Comme je l’ai déjà signalé, un cadastre des rémunérations est en cours d’élaboration depuis l’entrée en vigueur du décret tutelle, le 20 janvier 2008. A ce jour, deux intercommunales de développement économique ont pris des délibérations en ce domaine : l’ICDI (qui a fixé la rémunération de son Président à 24996.43 euros) et IGRETEC (qui a fixé la rémunération du Président à 30599.91 euros et du Vice-Président à 22949.94 euros et les jetons de présence attribués aux membres du conseil d’administration à 130.98 euros).