L'évaluation du plan de relance des entreprises de travail adapté
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 57 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/11/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Fin mai 2011, j'interrogeais Madame la Ministre concernant l’état des lieux du plan de relance des entreprises de travail adapté. Etant donné l’importance de ce secteur employant des personnes souvent moins favorisées sur le marché du travail, je reviens vers elle afin de faire le point sur la situation.
Suite à la crise économique les ETA ont été touchées au même titre que les autres entreprises dites « classiques ». Afin de répondre au mieux aux difficultés émanant de ce secteur, Madame la Ministre l’a soutenu en mettant en place en mars 2010 un Plan de relance économique et social.
Dans les différents points de ce plan figurait un appel à projet, qui avait pour but le soutien de projet renforçant le partenariat, la recherche de nouveaux métiers porteurs d’avenir, ainsi que le renforcement de la politique commerciale. Neuf projets ont été déposés à l’AWIPH, cinq d’entre eux ont été retenus et ce sont vu accorder une subvention afin de mettre en place leur projet respectif.
Le 6 mai dernier, le premier comité d’accompagnement se réunissait. Tous les projets sont passés par une première étape d’analyse, celle-ci, avait pour but de veiller à ce que les projets soient en phase avec la réalité.
A ce jour, quel est le bilan des cinq projets choisis? Ont-ils pu aboutir ?
L’année 2010 révélait une hausse des heures subsidiées de 2.3% par rapport à l’exercice 2010. Ce qui semblait montrer un effet positif du plan de relance sur l’activité des ETA. Madame la Ministre a-t-elle déjà des chiffres à sa disposition pour le premier semestre de l’année en cours ? Si oui, comment se porte le secteur ?
Enfin, lors d’une interpellation, Madame la Ministre avait également mentionné que son cabinet prenait en charge le financement d’une étude ayant pour but de trouver de nouveaux débouchés et de nouvelles compétences pour de nouveaux métiers dans le domaine des emplois verts. A-t-elle reçu les résultats de cette étude ? Sont-ils encourageants pour le secteur des entreprises de travail adapté ?
Réponse du 08/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
Le plan de relance en faveur des ETA, adopté par le Gouvernement wallon, à mon initiative, en date du 11 mars 2010, prévoyait effectivement un axe consacré à la création et au développement de produits nouveaux ainsi qu’au renforcement de la politique commerciale.
Dans ce cadre, un montant total de 390 000 euros a été affecté en 2010 aux entreprises de travail adapté et la liquidation de la subvention a été effectuée pour le 31 décembre 2010.
Pour rappel, un appel à projets a été lancé dans le cadre des initiatives spécifiques.
Neuf projets ont été rentrés à l’AWIPH :
1° Le projet déposé par le partenariat d’ETA piloté par l’ETA Jean Del’Cour. Ce projet consiste en une étude de faisabilité d'installation, de maintenance et de gestion d'un réseau de stations ou de bornes pour le rechargement de batteries de différents véhicules électriques.
2° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Namuroises. Construction d'une filière intégrée articulée autour des ETA en tant qu'opérateurs de transformation - et d'agriculteurs bio wallons.
3° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Recyvolt. Celui-ci vise le recyclage de panneaux photovoltaïques.
4° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Plate-forme service en Wallonie. Ce projet consiste en la création d'un groupement d’intérêt économique (GIE).
5° Le projet déposé par le partenariat d’ETA « ETA 2015 ». Ce projet vise la promotion des compétences des ETA et leurs activités, la recherche de nouveaux besoins dans le cadre d'organisation de manifestations publiques, sociales, culturelles et sportives.
6° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Global emballage. Ce projet consiste à proposer à de grands donneurs d'ordre la fourniture de tous les types d'emballage ainsi que des prestations d'emballages.
7° Le projet déposé par le partenariat d’ETA « Economie Sociale et Environnement ». Ce projet vise la valorisation de déchets verts de type biomasse.
8° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Ecodec. Ce projet vise la création d’une cellule destinée à centraliser les compétences des ETA en construction et rénovation, à promouvoir leurs capacités et à générer de nouveaux projets en éco-construction.
9° Le projet déposé par le partenariat d’ETA Bio Process. Ce projet consiste à développer une activité intégrée de production de produits bio-alimentaires (récolte, culture, traitement-emballage, logistique-distribution, production de produit dérivés).
A la suite d’un Comité de sélection, cinq projets ont été retenus par le Comité de gestion.
Voici la répartition budgétaire allouée à chaque projet retenu : voir tableau en annexe.
Les premiers Comités d’accompagnement ont effectivement eu lieu le 6 mai 2011.
Les secondes réunions se sont tenues le 21 octobre 2011.
En voici la synthèse.
1) Projet « RECYVOLT »
Le rapport de l’Agence conseil qui a préparé le projet indique qu’il n’existe pratiquement aucun marché pour l’activité que le groupement d’ETA souhaitait initialement développer.
De ce fait, le partenariat se tournerait vers la filiale de valorisation des déchets des panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, des fabricants et de gros installateurs ont été rencontrés. Il apparaît qu’en matière de démantèlements des panneaux, il existe 2 catégories de matériaux : les métaux et le verre. Ce dernier nécessite de très grosses contraintes techniques.
Le groupement d’ETA favorise donc la piste de services aux installateurs et l’élimination des déchets pour eux. Ceci l’amène à une intervention dans le flux économique au niveau de la valorisation des déchets.
Le changement d’orientation du projet présente donc 2 aspects : la confection d’emballages spécifiques pour les installateurs (caisses en bois) et la collecte de ces caisses.
2) Projet « Emploi et valorisation des déchets verts »
Le groupement d’ETA est actuellement en contact avec une firme allemande de machines et produits agricoles pour créer un séchoir mélangeur.
Des contacts ont été pris avec une nouvelle usine de biométhanisation à GEER. Ceux-ci sont en attente des suites sur la création du séchoir.
La réaction des ETA partenaires est très prometteuse vu les perspectives concrètes.
3) Projet « Global Emballage »
Une étude du projet par une Agence conseil fait état de la création d’un comité de pilotage prévu aux alentours du 15 décembre 2011. Celui-ci aura pour mission de poursuivre et pérenniser le projet pour l’année à venir et de dégager des moyens nécessaires au sein du groupement d’ETA.
Certaines ETA sont parties prenantes dans le projet, et s’inscrivent donc dans une optique de synergie active. A contrario, d’autres restent passives et attendent les résultats.
De manière générale, le projet dispose déjà de retombées économiques. De plus, l’objectif reste la continuité du projet pour l’année 2012. Il apparait cependant que les ETA restent méconnues du «monde économique ordinaire» quant à leur capacité, précision ou performance.
4) Projet « ECODEC »
Une cartographie des compétences liées aux projets, un tableau des dépenses actuelles, une plaquette presse et un schéma des projets « containers » ont été présentés au Comité d’accompagnement.
Une plaquette presse a été élaborée à destination principalement des logements sociaux. Le site du projet www.ecodec.be est actif.
Le projet comporte principalement 3 axes : l’ossature bois, l’éco-rénovation et la réhabilitation de containers maritimes.
De plus, ECODEC sera présent au salon « Maisons, jardins et loisirs » en février 2012 à Charleroi. Cette vitrine a déjà permis des retours concernant la rénovation de bâtiments sociaux sur Charleroi et Namur à hauteur de 5 projets et 8 logements. L’Atelier Mosan a déjà un contrat accepté avec Namur et un deuxième est en attente. D’autres offres sont actuellement en cours.
Une synergie de groupe s’est installée même avec des ETA non partenaires du projet comme ENTRA par exemple pour de plus petits travaux comme de la peinture ou de l’électricité.
Cette synergie permettra de répondre à de plus grosses demandes.
Le projet avance bien et porte ses fruits vu que des contrats ont déjà été établis.
Il est un peu tôt pour pouvoir répondre en matière de création d’emplois.
5) Projet « BIOPAC »
Le Comité d’accompagnement a pris connaissance d’un rapport d’une Agence conseil sur l’étude d’opportunité du projet ainsi qu’un état d’avancement des démarches et des contacts pris jusqu’à présent. Un coordinateur a été engagé.
Une étude de marché est actuellement en cours et porte sur les débouchés existants en matière de transformation de légumes frais bio.
Une synergie se met en place au sein des différentes ETA partenaires ou non du projet. Néanmoins, le Comité d’accompagnement a constaté de fortes hésitations sur le projet et sa réalisation. En effet, les informations rendues sont très disparates.
A l’heure actuelle, les retombées sur la création d’emplois sont inexistantes. Il est en effet trop tôt pour en avoir une idée précise ou une bonne perspective.
En conclusion, il appert qu’une synergie de groupe s’installe et qu’une entraide se forme entre ETA y compris celles qui ne sont pas incluses dans les projets.
2 projets sur les 5 n’ont pas une perspective d’avenir certain. Néanmoins, il est important de souligner la démarche et l’énergie déployée par les ETA porteuses des autres projets.
Comme vous le soulignez, le financement d'une étude sur les emplois verts, visant à trouver de nouveaux débouchés et de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois, a été pris en charge par mon Cabinet.
Un crédit facultatif a été accordé à l’ASBL « Pour la Solidarité », présidée par Monsieur Denis STOKKING pour réaliser l’étude susmentionnée qui me sera tout prochainement remise.
Par ailleurs, le 29 mars 2011, PLS et l’EWETA ont organisé un séminaire de travail
« Emplois verts et handicap » afin d’analyser en détail les opportunités qu’offrent aujourd’hui les emplois verts pour les ETA : quels nouveaux métiers ? Quelles formations ? Quels débouchés ? Comment et sous quelles conditions diversifier concrètement ses activités en les rendant plus vertes ?
Les principaux éléments échangés lors de ce séminaire seront intégrés dans l'étude plus large menée par PLS sur le thème « Emplois verts et inclusion sociale en Europe ».
Pour poursuivre les débats, une rencontre a eu lieu le 21 juin, à Lille, co-organisée avec l’Association des Paralysés de France.
Dans la lignée des travaux que mène « Pour la Solidarité » sur les emplois verts, cette ASBL souhaite déposer un projet PROGRESS, qui a pour objectif l’identification de bonnes pratiques pour rapprocher offre et demande de qualifications sur le marché de l’emploi. Les emplois verts constituant un nouveau gisement d’emplois encore peu structuré, il est intéressant d’identifier certaines expériences positives ayant permis le développement de nouvelles filières, de nouveaux métiers ou de nouvelles formations.
Comme déjà signalé, l’année 2010 montre une augmentation des heures subsidiées de 2,3 % par rapport à l’exercice 2009. Le nombre d’heures subsidiées du premier trimestre de cette année est supérieur de 4,95 % à celui du 1er trimestre 2010.
Si on compare le second trimestre 2011 par rapport au même trimestre des années précédentes, l’augmentation du nombre d’heures subsidiées est de 7,83 % par rapport à 2009 et de 2,14 % par rapport à 2010. Le nombre de travailleurs subsidiés a augmenté de 1,57 % entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011.