L'approbation d'une ordonnance de police communale de Seneffe

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 154 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/11/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En date du 29 septembre dernier, le Gouvernement wallon a procédé à l’approbation d’une ordonnance de police communale de Seneffe.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer pourquoi une ordonnance de police communale a du passer par le Gouvernement wallon ?

• Réponse du 05/12/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’ordonnance de police prise par la commune de Seneffe le 6 juin 2011, et approuvé par le Gouvernement wallon le 29 septembre 2011 est une ordonnance relative à la lutte contre la balsamine de l’Himalaya, la berce du Caucase et les renouées asiatiques, toutes reconnues comme plantes exotiques envahissantes.
  
  Cette ordonnance se base sur l’article 58 quinquies de la Loi sur la conservation de la nature qui énonce que « si des conseils communaux veulent prendre (pour tout ou partie du territoire communal) des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions relatives à la protection des espèces végétales ou animales non gibiers prises dans cette même loi, ils doivent les transmettre au Gouvernement wallon ou au Ministre qu’il délègue ». Celui-ci dispose alors d’un délai de nonante jours pour statuer, sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. A défaut de décision, les règlements ou ordonnances pris seront réputés approuvés.
  
  Pour information, la date initiale prise pour calculer le délai de nonante jour est, par principe, la date de réception de la demande d’approbation de la commune soit, dans ce cas ci, le 23 août 2011.