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Le coût du verdissement de la PAC

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 160 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 18/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La gestion et la régulation des marchés agricoles paraissent tout à fait absentes dans les propositions que va formuler la Commission européenne pour la réforme de la PAC 2014-2020. On en déjà discuté à plusieurs reprises au sein du Parlement wallon. C’est l’heure de l’agriculture négociée.

    L'esprit du G20, qui consistait à prôner une vraie régulation des marchés agricoles, est totalement absent des dernières propositions de la Commission européenne en prélude à la réforme de la PAC.
    On y voit surtout « un verdissement des aides PAC » qui me paraît excessif dans la mesure où la PAC ne donne aucune garantie que ce verdissement n’ait pas d’impact supplémentaire en termes de coût de production.

    Déjà maintenant, les prix que les producteurs peuvent obtenir pour leur production couvrent, dans certains secteurs, à peine le coût de production. Les marges bénéficiaires sont étroites.

    Et s’il doit y avoir de nouvelles mesures de verdissement, quel va être le coût à charge du producteur comparé aux compensations qu’on lui accordera ? Les compensations suffiront-elles pour neutraliser les coûts ?

    Et dans l’hypothèse qu’il y aura un surcoût, l'UE va-t-elle protéger ou soulager le producteur européen contre les importations de denrées alimentaires produites dans des conditions déloyales parce que peu ou pas verdies ?

    D'autant que pour ce verdissement, une inconnue existe quant aux rôles respectifs des États et de l'Union européenne, ce qui laisse craindre des distorsions de concurrence intra-européenne et intercontinentale.
  • Réponse du 08/12/2011
    • de LUTGEN Benoît

    La question aborde une série de thématiques comme la gestion et la régulation des marchés agricoles ou les travaux du G 20 sur lesquelles je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises en réponse à des questions parlementaires tant orales qu’écrites.

    Pour ce qui concerne la proposition de «verdissement de la PAC», les mesures proposées sont déjà appliquées par l’énorme majorité des agriculteurs (plus de 80% dans l’UE mais la Commission veut atteindre les 100% !). Par ailleurs, le paiement vert n’est pas une condition de l’octroi du paiement de base.

    C’est pour cette raison que la délégation belge tant lors du Conseil du 20 octobre que celui du 14 novembre, sans remettre en cause les principes et les objectifs du verdissement, en a contesté les modalités. Nous avons souligné que celles-ci feraient peser une charge financière trop importante sur les exploitations belges alors que celles-ci seront déjà confrontées à une réduction des aides directes suite à la convergence proposée entre Etats membres et à la redistribution des moyens financiers qui en découlera.

    La Belgique a clairement fait remarquer que la voie proposée est trop complexe et surtout trop coûteuse compte tenu des contraintes des exploitants belges. Il faut donner à ce système la flexibilité nécessaire pour tenir compte des situations des différentes Régions. Par exemple, par une approche sous forme de menus de règles à respecter au sein duquel chacun serait tenu de choisir un nombre minimal d’obligations.

    S’agissant du parallélisme avec les conditions applicables aux produits importés, la Belgique et la Wallonie en particulier est le plus ardent défenseur de l’inclusion dans les négociations commerciales multilatérales de l’OMC des préoccupations non commerciales, permettant ainsi la mise en place des conditions de concurrence équitables pour nos producteurs tout en répondant mieux aux attentes de nos consommateurs.