La collaboration de la Wallonie avec la Sûreté de l'Etat et le SGRS (Service général du renseignement et de la sécurité) dans le cadre de la lutte contre la prolifération atomique
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 46 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/11/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Comme suite aux divers remous provoqués par l’exportation vers l’Iran, en 2005, d’une presse rotative pour la fabrication de comprimés de graphite, le président du Sénat de l’époque a souhaité voir s’ouvrir une enquête sur le rôle de la Sûreté de l’État dans le dossier concerné et, si possible, sur la question du respect des procédures de contrôle par toutes les parties prenantes.
Saisi de ce dossier, le « Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité » a publié un rapport relatif à l’enquête de contrôle qu’il a menée sur le fonctionnement de la Sûreté de l'Etat et du SGRS.
Pour les aspects qui concernent les entités fédérées, et plus particulièrement la Wallonie, on peut y lire que le Comité estime qu’il est souhaitable de renforcer davantage la collaboration entre les autorités concernées par la lutte contre la prolifération, et ce, par la conclusion d’accords de coopération. Le Comité pense tout particulièrement à des accords entre les services de renseignement, d’une part, et la CANPAN (la Commission belge d’avis pour la non prolifération des armes nucléaires) et les trois Régions, d’autre part.
D’autres dossiers délicats se sont depuis lors présentés et ont suscité bien des réactions ainsi que de nombreuses interrogations. J’ai déjà pu interroger Monsieur le Ministre-Président à ce sujet.
Dans ce cadre - les recommandations formulées par le comité permanent et les problèmes récurrents d’exportation de matériel sensible -, je souhaiterais savoir :
- si la Wallonie et la Sûreté de l’Etat ont conclu un accord de coopération ; si oui, quand ; sinon, pourquoi ;
- si la Wallonie et le SGRS ont conclu un accord de coopération ; si oui, quand ; sinon, pourquoi ;
- comment, de façon générale, se déroule la collaboration entre, d’une part, les services wallons compétents en matière d’exportation de biens et technologies et, d’autre part, la Sûreté de l’Etat et le SGRS ;
- si des membres du personnel de l’administration qui traite des dossiers sensibles disposent d’une habilitation de sécurité ; si oui, de quel niveau ;
- si des membres du personnel du cabinet de Monsieur le Ministre-Président disposent d’une habilitation de sécurité ; si oui, de quel niveau ?
Réponse du 05/12/2011
- de DEMOTTE Rudy
Il est effectivement essentiel d’avoir des collaborations entre les autorités concernées par la lutte contre la prolifération.
En Belgique, il existe effectivement plusieurs services de renseignement : la Sûreté de l'État (le service de renseignement civil belge) et son homologue militaire (le Service Général du Renseignement et de la Sécurité).
A ce jour, aucun accord formel de coopération n’a été signé entre la Wallonie et les services de renseignement. Toutefois, dans les faits, cette absence d’accord formel n’empêche pas l’existence d’un dialogue et d’une coopération constante. En effet, le service en charge de la gestion des licences au Service public de Wallonie, la DGO6, entretient des contacts réguliers avec la Sûreté de l’Etat, tant avec leurs services centraux que régionaux. Ces contacts permettent d’échanger un maximum d’information. Ils nous permettent également de demander à la Sûreté de nous fournir des informations précises sur certains opérateurs ou sur certaines opérations commerciales qui nous semblent nécessiter une attention particulière.
Concernant le type d’informations reçues dans le cadre de cette collaboration, je peux vous dire que nous recevons des informations classifiées relatives à des destinations sensibles concernant des destinataires et des produits.
D’autre part, la Sûreté de l’Etat est membre de la CANPAN et participe activement à ses réunions. La présence de la Wallonie, en qualité d’observateur, aux réunions de la CANPAN permet donc également de connaître la position de la Sûreté sur les dossiers traités par la CANPAN.
Enfin, en accord avec le département Justice et sur base d’une proposition de mes services, la mise en place d’un protocole d’accord entre la Sûreté de l’Etat, le service des Douanes et la Wallonie avait fait l’objet d’un accord de principe du Fédéral. Mes services avaient même désigné les personnes chargées de mener les négociations de ce protocole au nom de la Wallonie. Toutefois, à ce stade, il revient à l’autorité Fédérale de définir le cadre précis de cette négociation et de prendre l’initiative.
En ce qui concerne le SGRS, la situation est quelque peu différente. Ce service fournit du renseignement militaire. Il travaille au profit de SPF Défense. A ce titre, il ne participe pas aux réunions de la CANPAN mais est représenté à ces réunions par le SPF Défense. Il n’y a donc pas à proprement parler de coopérations entre le SGRS et la Wallonie. Par contre, dans la même logique que pour la Sûreté de l’Etat, des contacts informels sont ponctuellement noués avec le SPF Défense nationale lors de l’évaluation de dossiers requérant une expertise militaire spécifique.
Au point de vue de l’habilitation de sécurité, 7 personnes ont une habilitation nationale «très secret» : 4 personnes à la DGO6, 2 personnes à WBI et une personne au cabinet.