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Les Régions avec plus de compétences en matière d'emploi

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 47 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    D'après L'Echo du 10 octobre 2011, le marché du travail n'est pas le même en Wallonie et en Flandre. La réforme de l'État transfère donc aux Régions et Communautés les compétences pour pouvoir mener librement leur propre politique dans de nombreux nouveaux domaines. Va-t-on gagner en efficacité ?

    Le cas de la compétence relative à l'emploi est un cas particulier. Les Régions pourront mieux s'adapter à leur situation spécifique :
    - subsides à l'embauche ;
    - réductions de cotisations sociales ciblées sur certaines catégories (les plus âgés, les plus jeunes, les moins qualifiés...) et en déterminer le montant, la durée et les critères d'octroi ;
    - «contrôle» des chômeurs supervisé par les organismes régionaux : Forem, … ;
    - « sanctions » des demandeurs d’emploi qui ne recherchent pas activement un job.

    Restent de compétence fédérale :
    - montant des allocations de chômage ;
    - la concertation sociale (l'évolution des salaires notamment) ;
    - le droit du travail (les règles de licenciement par exemple).

    À côté de l'emploi, les Régions vont aussi bénéficier de toute une série de leviers économiques ayant un impact direct sur l’emploi :
    - les autorisations en matière d'implantations commerciales ;
    - les missions du Fonds de participation ;
    - les baux d'habitation et commerciaux ;
    - l'économie sociale ;
    - l'accès à la profession, ;
    - les tarifs de distribution de gaz et d'électricité...

    Pour les communes de langue allemande, l’exercice de la compétence relative à l’emploi est transféré de la Région wallonne vers la Communauté germanophone. Il serait donc logique que l’exercice des compétences nouvelles en matière d’emploi soit, pour les neuf communes citées et dès le transfert desdites compétences de l’autorité fédérale vers les Régions, directement retransféré vers la Communauté germanophone – en ce compris les moyens.

    Ce point a-t-il déjà été abordé entre les deux gouvernements wallon et germanophone ? Le Gouvernement wallon sera-t-il favorable au transfert de l’exercice des nouvelles compétences emploi en ce compris certaines compétences ayant un impact direct sur l’emploi, telles que l’économie sociale, l’accès à la profession ... ?
  • Réponse du 30/11/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    L’accord institutionnel fédéral, conclu le 11 octobre dernier sous la conduite du Formateur, prévoit le transfert vers les entités fédérées d’un nombre important de compétences.

    Il convient cependant de rappeler que cet accord ne prendra pleinement sens qu’une fois traduit en textes légaux, approuvés par le Parlement fédéral. Cela acquis, pour les autorités fédérées, la question ne sera plus de s’interroger sur l’opportunité de tel ou tel transfert mais bien de tout mettre en œuvre pour assurer un accueil optimal des nouvelles responsabilités, dans une optique d’efficacité et d’efficience maximale du service rendu à la population.

    Beaucoup d’éléments restent encore à clarifier sur les modalités du transfert, tant du point de vue du périmètre exact des matières transférées que de leur financement.

    Dès ce stade cependant, il apparaît effectivement que ces transferts fédéraux pourraient constituer une première étape, en appelant une seconde, de deuxième degré, pour déterminer l’attribution finale des compétences transmises entres les entités wallonne, francophone et germanophone.

    Notre législation permet, en effet, à la fois le transfert de l’exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale (article 138 de la Constitution) et le transfert de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone (article 139 de la Constitution). Ces deux possibilités ont déjà été mises en œuvre à plusieurs reprises par le passé.

    Concernant les possibles transferts vers la Communauté germanophone, au-delà des matières directement communautarisées dans l’accord fédéral, il apparaît que plusieurs cas de figures se présenteront. On peut ainsi distinguer le cas du tourisme ‑relevant actuellement des communautés et appelé à être régionalisé avec recherche d’une solution spécifique pour la communauté germanophone, du cas de l’emploi ‑dont les premiers éléments régionalisés ont déjà fait l’objet d’une transfert sur base de l’article 139 et des autres matières régionales présentes et à venir.

    Ces éléments devront faire l’objet de discussions bilatérales entre le Gouvernement wallon et celui de la Communauté germanophone. Le principe de cette réflexion commune a déjà été acté lors de la réunion gouvernementale conjointe de 2010. Il pourra être modélisé une fois fixé l’accord fédéral établissant le cadre global de ces réagencements au niveau fédéré.