/

Le transfert de compétences

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 48 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La FGTB s’inquiète du fait que le transfert de compétences vers les Régions et les Communautés ne s’accompagne pas des moyens suffisants pour les exercer correctement.

    Globalement, trois gros paquets de compétences seront transférés aux Régions ou aux Communautés: les allocations familiales (5,9 milliards d'euros), les soins de santé (4,5 milliards) et l'emploi (4,5 milliards). Or il se chuchote que seuls 90% des moyens attribués à l'emploi seront transférés aux Régions. 

    D'après Thierry Bodson : " On rajoute une deuxième couche, se plaint le secrétaire général de la FGTB wallonne. Si on se limite à 90 % des moyens, ce sera une perte de 150 millions pour la Wallonie. Et c'est profondément injuste. On demande un effort linéaire aux trois régions sans tenir compte de leur situation socio-économique. Aujourd'hui, la Wallonie consomme 37 à 38 % des budgets consacrés à l'emploi alors qu'elle compte environ 33% de la population belge et qu'elle représente 28 % de la capacité fiscale. Il est évident qu'une région qui utilise davantage l'enveloppe fédérale dans certaines matières sera aussi davantage lésée si on réduit cette enveloppe. ".

    Le paquet cité, loin d’être le seul paquet à transférer, représente à lui-seul 15 milliards (en chiffres arrondis). Si cela correspond à 90 % des moyens, il faudra que les entités ajoutent encore 10 % (soit 1.6 milliards) au cas où nous souhaiterions organiser un transfert à politique constante. Pour ce qui concerne la Région wallonne, la question se pose de savoir si elle va hériter, en plus des compétences qui lui sont directement transférées, celles qui seront transférées dans un deuxième mouvement après avoir été logées temporairement à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, l’effort à fournir sur base du budget wallon sera plus consistant encore que s’il s’agit de transferts vers les Communautés (santé et allocation familiales) sans retransfert vers la Région wallonne.

    L’objectif de ma question n’est pas de critiquer ce qui a été négocié. Mon objectif est de savoir vers quoi nous évoluons. C’est maintenant que nous jetons les fondements des politiques régionales (logement, travaux publics, ....) pour lesquelles nous devons encore avoir les moyens lorsque de nouvelles compétences nous arrivent.

    Y aura-t-il retransfert de la Communauté vers la Région ? Avec les moyens transférés du Fédéral vers les Communautés ? Ou y aura-t-il un effort en plus à faire sur le plan budgétaire au moment du retransfert, par exemple en faveur des politiques de l’enseignement ? Ou est-ce qu’il y aura une coopération entre la Région wallonne et les Communautés pour ce qui concerne les nouvelles compétences ? Bref, comment Monsieur le Ministre voit-il l’avenir institutionnel francophone et germanophone après la réforme de l’Etat ? Fédération bi ou tri régionale ?
  • Réponse du 30/11/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    L’accord institutionnel fédéral, conclu le 11 octobre dernier sous la conduite du Formateur, prévoit le transfert vers les entités fédérées d’un nombre important de compétences. Il convient cependant de rappeler que cet accord ne prendra pleinement sens qu’une fois traduit en textes légaux, approuvés par le Parlement fédéral.

    Cela acquis, pour les autorités fédérées, la question ne sera plus de s’interroger sur l’opportunité de tel ou tel transfert mais bien de tout mettre en œuvre pour assurer un accueil optimal des nouvelles responsabilités, dans une optique d’efficacité et d’efficience maximale du service rendu à la population.

    Beaucoup d’éléments restent encore à clarifier au niveau fédéral sur les modalités de ce transfert, tant du point de vue du périmètre exact des matières transférées que de leur financement.

    Ceci étant, il convient d’établir sans retard une méthodologie efficace d’intégration des nouvelles compétences, au sein de la stratégie régionale mais également en termes matériels et humains afin de préparer l’accueil et l’implantation des nouveaux agents. Ce point fut d’ailleurs évoqué lors du gouvernement de rentrée, en août dernier.

    Concernant la « destination » des compétences transférées entre les différentes entités, il apparaît effectivement que ces transferts fédéraux pourraient constituer une première étape, en appelant une seconde, de deuxième degré, pour déterminer l’attribution finale des compétences transmises entre les entités wallonne, francophone et germanophone.

    Notre législation permet, en effet, à la fois le transfert de l’exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale (article 138 de la Constitution) et le transfert de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone (article 139 de la Constitution). Ces deux possibilités ont déjà été mises en œuvre à plusieurs reprises par le passé.

    Cette faculté a déjà été évoquée dans les deux cas, d’une part dans le cadre des travaux de la Commission interparlementaire Wallonie-Bruxelles, de l’autre, lors de la réunion conjointe des gouvernements wallon et germanophone de 2010 ayant acté la constitution d’un groupe mixte de réflexion.

    Ces éléments pourront être envisagés de manière plus concrète une fois fixé l’accord fédéral établissant le cadre global de ces réagencements au niveau fédéré.