La question de savoir si la Région wallonne est déficitaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 120 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Monsieur le Ministre s'est-il trompé pour ce qui concerne le déficit 2010 ? Dépasse-t-il de 200 M d'euros l’objectif du Gouvernement wallon, l’estimant à 465 M d'euros ? Certains, s’appuyant sur les tableaux de l’ICN, l’affirment. (cfr. Le Soir du 4 octobre 2011). Peut-on négliger le constats de l’ICN ? Je pense que non.
« Le problème », dit-on au cabinet Antoine, « c'est que l'information n'a pas bien circulé. Et lorsque les nouvelles exigences d'Eurostat et de l'ICN ont été connues, il était trop tard pour les appliquer intégralement aux comptes 2010. L'ICN, lui, se montre d'emblée plus sévère et prend des dispositions à titre conservatoire, comme la prise en considération de participations financières dans le déficit. ».
Devons-nous réévaluer la situation financière de la Région wallonne ? Réévaluer la dette ? Revoir, le cas échéant, le délai pour rééquilibrer le budget wallon ? Et organiser un débat contradictoire avec la BNB et l’ICN ?
Les réponses à ces questions seront d’autant plus attendues que la Région wallonne est sous observation par les agences de notation.
Réponse du 26/03/2014
- de ANTOINE André
L’accord de coopération du 16 décembre 2009 autorise la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles à disposer d’un besoin de financement de -1.096,8 millions d'euros pour l’exercice budgétaire 2010, soit -364,7 millions d'euros pour la Wallonie et -732,1 millions d'euros pour la Fédération. À l’occasion du 1er ajustement du budget 2010, vu l’amélioration des paramètres macroéconomiques et son impact positif sur les recettes institutionnelles des deux entités francophones, le Gouvernement a décidé de limiter le besoin de financement de la Wallonie à -264,7 millions d'euros, soit une amélioration de 100 millions d'euros.
En septembre 2011, l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a publié, comme chaque année, les comptes non financiers des administrations publiques. Pour la Wallonie, le solde de financement 2010 y est évalué à -464,9 millions d'euros et celui de la Fédération à -745,0 millions.
L’ICN semble avoir apporté diverses corrections au solde régional qui découlent des nouvelles exigences d’Eurostat liées, notamment aux dernières évolutions de la jurisprudence afférente à l’application des règles du SEC, le système européen des comptes nationaux. Ainsi, certaines opérations d’apport en capitaux (octroi de crédit ou prise de participation) réalisées en 2010 par la Région ont été classées par l’ICN en opérations non financières alors qu’elles étaient auparavant considérées comme des opérations financières qui n’affectent pas le solde de financement. Ce classement a été opéré par l’ICN à défaut de disposer, au moment de l’établissement du solde régional, de toutes les pièces justificatives appuyant la nature d’opérations financières de ces interventions publiques. En effet, l’information relative aux nouvelles exigences d’Eurostat nous est parvenue trop tard pour les implémenter complètement aux comptes 2010.
Mes services ont interrogé l’ICN pour définir la liste précise des pièces justificatives à fournir à l’appui des opérations d’apport en capitaux réalisées par la Wallonie tant pour l’année 2010 que dans le cadre de l’exécution du budget 2011. Si ces pièces confortent la nature d’opérations financières de ces interventions, l’ICN peut corriger le solde régional avec effet rétroactif.