La question de savoir s'il faut réformer les aides à l'investissement
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 61 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La Région wallonne doit-elle reprendre Arcelor ? La question a été posée à différentes reprises. C’est la thèse des organisations des travailleurs. A-t-on suffisamment fait ces dernières années pour la reconversion ? C’est la question que posent les patrons.
De la reconversion, on n'en fait jamais assez – disent certains. Ils avancent la thèse qu’on n’a pas été suffisamment loin en ce qui concerne le découplage des efforts pour reconvertir à un moment où nous étions « fort tributaire des outils ». C’est toujours plus facile de savoir après coup que de savoir avant : les défenseurs de la thèse de la reconversion considèrent comme erreur de trop réagir par rapport à des opportunités immédiates.
La Région wallonne doit-elle « nationaliser » la sidérurgie liégeoise ? Quand cela va mal, on cherche l'argent public, et quand cela va bien, on empoche les bénéfices – à l’instar du dossier Dexia. Si c’est pour maintenir une activité compétitive et pour maintenir l’emploi – la question mérite d’être creusée.
La question posée par le drame à Seraing nous place devant d'autres questions :
- faut-il lier les aides à l'emploi et les aides à l’investissement à une non délocalisation ;
- peut-on mener une politique de reconversion ou une politique de maintien des outils sans se poser cette question ;
- est-il réaliste dans un contexte d’économie globalisée de partir d’une thèse en vertu de laquelle les aides doivent être couplées au maintien des industries dans la Région wallonne ?
Les interventions d'Etat ou des Régions sont indispensables, mais il est temps d'encadrer ces choses. S’il y a des aides, ce ne sont pas des cadeaux mais des incitants qui répondent à des objectifs très précis, que ce soit en termes de production ou en termes d’emplois. C’est vrai d’ailleurs aussi dans d'autres secteurs comme l'énergie, où tout est entre les mains du privé. Nous devons lier les aides au respect des objectifs pour lesquels ils ont été accordés. Devons-nous dès lors être plus sélectifs en accordant des aides ? Et plus rigoureux en termes de maintien à long terme de l’activité en Région wallonne ? Faut-il lier les différentes aides à l'emploi à une non délocalisation ? Quel serait l’effet d’une telle mesure sur l’investisseur étranger qui s’intéresse à la Wallonie ? Et aurions-nous les moyens de doter notre volonté des outils qui permettent de retenir effectivement ceux qui veulent s’en aller ?
Réponse du 31/01/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
Les questions posées, relatives aux aides, ne sont pas nouvelles et les réponses se trouvent déjà dans la législation qui les autorise.
En effet, en ce qui concerne les primes à l’investissement, elles doivent être conformes aux dispositions prévues par la réglementation européenne qui impose des restrictions relatives aux secteurs, notamment la sidérurgie, aux types d’investissements ou encore vis à vis de la santé financière des entreprises.
Ces objectifs sectoriels ont par ailleurs été étendus dans la législation wallonne sans toutefois varier notablement depuis la mise en œuvre des lois d’expansion économique de 1970 et de 1978.
Des objectifs de créations d’emplois, ou de maintien de l’emploi sont également prévus dès lors qu’il s’agit d’un investissement productif. Ce n’est en effet pas le cas dans le cadre d’investissements destinés à l’utilisation durable de l’énergie ou à la protection de l’environnement.
Si les biens subventionnés ne sont plus affectés aux fins auxquels ils étaient destinés, et ce dans une certaine période de temps, généralement 5 ans, les aides accordées sont récupérées.
Les principes de sélectivité, et de contraintes sont donc bien présents, mais ce ne sont cependant pas eux seuls qui vont permettre d’attirer et de maintenir des investisseurs.
La qualité et la productivité de la main d’œuvre, la qualité des établissements d’enseignement et de recherche, les infrastructures de transport constituent des éléments importants si pas plus dans les décisions d’investissement.
C’est donc en agissant sur l’ensemble de ces leviers, comme le gouvernement le fait principalement au travers du Plan Marshall, que nous pouvons garantir l’attractivité de notre région.
Et plutôt que de chercher à maintenir ceux qui veulent s’en aller, il faut prendre les mesures et mettre en place les outils nécessaires pour favoriser les innovations et ruptures technologiques qui sont peu ou moins sensibles à des évolutions liés aux coûts des facteurs de production.