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"Qualiroute"

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 83 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Un nouveau cahier de charges pour les entrepreneures routiers a été élaboré par les ministres Furlan et Lutgen. Pour des routes durables. Il s'appelle Qualiroute. Le nouveau cahier de charges reprend les clauses techniques générales et les prescriptions relatives au secteur de la construction routière.

    Qui a participé à la rédaction de ce nouveau cahier de charges ? Par le passé, je sais que participent à ce travail également ceux qui « profitent » de l’existence de cahiers de charges les plus favorables possibles. Si, en effet, les entrepreneurs du secteur participent à la rédaction des cahiers de charges type, la Région wallonne peut-elle garantir que celui-ci a été rédigé dans le seul intérêt public de la Région wallonne ? A l’inverse, a-t-on été à l’abri de certaines influences exercées par des milieux intéressés ?

    Le cahier de charges type concerne aussi bien les routes régionales que communales. Raison pour laquelle le dossier a été porté de manière commune par les ministres Benoît Lutgen et Paul Furlan qui ont également « tenu compte des nouvelles directives européennes en la matière ».

    À l'avenir, « les infrastructures routières devront durer dans le temps. Les délais de garantie ont été ainsi été allongés (5 ans au lieu de 3 ans) et les procédures de contrôle renforcées ». Me rappelant d’une discussion que nous avons eue en commission, je suis étonné d'apprendre que la durée de la garantie n’aille pas au-delà des 5 ans. Il avait été question d’une garantie qui porte sur 12 ans. Quelle est la justification de ce délai – à mes yeux – toujours trop court ?
  • Réponse du 19/01/2012
    • de FURLAN Paul

    Pour tenir compte de l’évolution des techniques et de la mise en conformité aux normes européennes, vingt-trois groupes de travail se sont réunis à intervalles réguliers depuis l’approbation du cahier des charges type RW99 :2004 pour amender les textes et les faire évoluer.

    Au total ce sont plus de 270 personnes issues des Directions générales Opérationnelles du SPW (70), des entreprises (118), d’associations professionnelles (30 de la Fwev, Febelcem, FeBe, Pierres et Marbres de Wallonie…), d’intercommunales (18 de l’Inasep, Igretec, AIVE…), de centres de recherche (17) ou encore de bureaux d’étude et de contrôle (SECO, COPRO…) qui ont travaillé à la rédaction de cette nouvelle version.

    C’est donc un travail élaboré en concertation avec l’ensemble du secteur mais les présidents des groupes de travail qui proposent les textes sont issus de l’Administration et le groupe de travail pilote est présidé par M. De Smet, Directeur général des Routes et bâtiments. Ce cahier des charges type est donc bien un document de l’administration.

    Concernant le délai de garantie :
    L’article 43 § 2, alinéa 7 du cahier général des charges, annexe de l’AR du 26 septembre 1996 prévoit: « si le cahier spécial des charges ne fixe pas de délai de garantie, celui-ci est d’un an ».
    En règle générale, les cahiers spéciaux des charges fixaient le délai de garantie des travaux routiers à 3 ans.
    En vue de l’amélioration de la qualité de l’ensemble du réseau routier, dans le Qualiroutes, l’article 43 § 2, alinéa 7 est remplacé par:
    « Le délai de garantie est de cinq ans, à l'exception:
    - des enduits superficiels et des MBCF (matériaux bitumineux coulés à froid) pour lesquels il est de 3 ans
    - des baux d'entretien pour lesquels il est de 1 an
    - des marquages routiers en peinture pour lesquels il est de 1 an
    - des travaux pour lesquels les chapitres techniques du présent cahier des charges type définissent des délais particuliers.

    Dans des circonstances dûment motivées les documents de marché peuvent porter ces délais à des durées inférieures ou supérieures (cas des marquages thermoplastiques par exemple).