L'agrément des bureaux de contrôle des antennes émettrices
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 208 (2011-2012) 1
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Question écrite du 22/11/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret du 3 avril 2009 mandate le Gouvernement wallon quant à la mise en place d’une procédure d’agrément des bureaux de contrôle des antennes émettrices.
L’arrêté devait être adopté « prochainement » si l’on en croit les propos de Monsieur le Ministre datés du 3 octobre 2011. En attendant, plus de deux ans et demi séparent le décret de son arrêté d’exécution. Comment expliquer une telle incurie ?
Où en est la rédaction de cet arrêté ? Le Conseil d’Etat a-t-il déjà remis son avis ? Quelle est la teneur de cet avis ?
Par ailleurs, la directive « services » sera-t-elle pleinement respectée par cet arrêté ? Si oui, de quelle manière ?
Réponse du 26/01/2012
- de HENRY Philippe
Le décret du 03 avril 2009 relatif aux éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires ne comprenait à l’origine aucune mention relative à un agrément des laboratoires pour le contrôle des antennes émettrices stationnaires.
Pour rappel des faits, lorsque j’ai demandé à mon cabinet et à mon administration d’entamer une réflexion en vue de rédiger l’arrêté exécutant l’article 9 du décret, il m’a été proposé de mettre en place une procédure d’agrément afin de garantir un certain encadrement des laboratoires qui seraient chargés de contrôler les antennes émettrices stationnaires wallonnes.
Cette proposition, à laquelle j’ai souscrit, a toutefois été bloquée par le Conseil d’Etat. En effet, dans son avis n°49157/4 du 31 janvier 2011, ce dernier indiquait en substance que l’article 9 du décret du 3 avril ne donnait pas au Gouvernement wallon de mandat lui permettant de mettre en place une procédure d’agrément en la matière. Pour rappel, l’article 9 était alors rédigé comme suit : « Le Gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés : […]».
Suite à cet avis, et afin d’éviter une situation de flou juridique, j’ai décidé de proposer une modification de l’article 9 du décret du 3 avril 2009 afin d’assurer un mandat clair au Gouvernement wallon. Cette modification a été réalisée via l’article 50 du décret programme 2011. Or, le décret programme a été approuvé par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2011 et est paru au Moniteur belge le 24 novembre 2011.
Je ne suis donc en position de finaliser l’arrêté relatif à l’agrément des laboratoires en matière de champs électromagnétiques que depuis deux semaines et non depuis deux ans.
Concernant l’état d’avancement de cet arrêté, j’ai le plaisir d’annoncer qu’il a été adopté par Gouvernement en deuxième lecture le 24 novembre 2011.
Afin de garantir la base juridique du texte, et étant donné que le Conseil d’Etat n’avait pas poussé sa réflexion au-delà du premier constat d’absence de fondement juridique du texte, j’ai décidé, en accord avec mes partenaires du Gouvernement, de procéder à une nouvelle demande d’avis au Conseil d’Etat. Cette demande est actuellement en cours de traitement et la réponse est attendue pour le début du mois de janvier.
Une fois les réponses apportées aux potentielles remarques du Conseil d’Etat, le texte sera proposé au Gouvernement pour une troisième lecture.
La directive « Services » a bien entendu été prise en considération lors de la rédaction du texte. Ainsi, les conditions d’agrément sont clairement définies et reposent sur des critères objectifs et mesurables tels que notamment la possession de certains appareils de mesures et logiciels informatiques, le diplôme minimum requis, etc.
Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les laboratoires, l’ISSeP, seul laboratoire actuellement désigné pour effectuer les contrôles d’antennes in situ, procédera également à une demande d’agrément.