La cartographie des zones urbanisables en zonings

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 211 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 22/11/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse datée du 3 octobre 2011 à la question écrite n°950 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la CDT avait élaboré une cartographie des sites urbanisables qui pouvaient éventuellement être destinés à la création de zonings.
  
  Combien de sites sont inventoriés dans cette cartographie ? Pour quelle superficie totale ?
  
  Quel est le statut de cette cartographie ? Cette cartographie est-elle publiée ? Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer celle-ci ?
  
  Par ailleurs, 406 hectares de nouveaux zonings seront choisis sur base de cette cartographie. Quelle est la méthode retenue par le gouvernement pour choisir ces 406 hectares ? Pourquoi 406 hectares et non plus ou moins ? Quel sera le statut des zones situées dans la cartographie mais qui ne seront pas choisies par le gouvernement dans le cadre des 406 hectares ?
  
  Enfin, toutes ces zones sont-elles urbanisables par simple permis ou devront-elles faire l’objet d’un PCA, voire d’un RUE ou d’un autre dispositif pour être activées ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme je l’indiquais à l'honorable Membre dans ma réponse du 3 octobre 2011 à la question écrite n°950 (2010-2011), la Cellule du développement territorial (CDT) a été chargée d’identifier les potentialités de zone d’activité économique, inscrites à ce jour en zones destinées à l’urbanisation.
  
  A l’issue de ce processus, la CDT a établi une cartographie des sites envisagés pour le territoire d’intervention de chacune des intercommunales de développement économique. Cette cartographie constitue un document de travail, qui n’est pas destiné à être publié.
  
  Conformément à la décision du gouvernement du 26 mai 2011, le ministre Jean-Claude Marcourt et moi-même avons soumis la liste aux opérateurs de manière à connaître ceux qui pourraient être mis en œuvre rapidement et de connaître les raisons pour lesquelles certains d’entre eux ne pourraient être affectés à l’activité économique. Les opérateurs, en concertation avec les communes concernées, ont été invités à examiner les sites notamment sous l’angle de la disponibilité foncière, de l’état du sol tel que connu à ce jour, de l’accessibilité, du contexte environnant, de la faisabilité estimée de l’équipement des terrains, ou tenant compte de toute autre contrainte ou potentialité dont ils auraient connaissance. Elles ont été également invitées à faire des propositions de zones alternatives.
  
  Suite à leurs réponses, le Ministre Jean-Claude Marcourt et moi-même avons soumis une proposition de sélection de zone pour un total de 408 hectares, en veillant à respecter les décisions antérieures du Gouvernement, qui prévoyaient notamment : « dans le cadre de la deuxième phase, qui identifiera des propositions pour une superficie de 406 hectares et pouvant faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zone urbanisable, au minimum 130 hectares pour IDETA, 30 hectares pour IEG et 50 hectares pour IGRETEC seront attribués, compte tenu du besoin constaté », et en respectant un certain équilibre territorial dans la répartition du solde.
  
  Au total, c’est donc 2.120 hectares de zones qui ont été identifiées pour accueillir de l’activité économique, conformément à la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité et en quantité suffisante.
  
  Enfin, concernant les zones non retenues, elles constituent une réserve non prioritaire, d’autant que pour certaines d’entre elles, les intercommunales de développement économiques se sont prononcées négativement.