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La mesure prise par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de ne plus rembourser 50 % de l'abonnement étudiant

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 217 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 22/11/2011
    • de PECRIAUX Sophie
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A Bruxelles, comme en Wallonie, les étudiants entre 12 et 24 ans bénéficiaient d'un abonnement à prix réduit. Ils ne paient que la moitié, l'autre étant prise en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci aurait décidé de mettre fin à cette mesure, estimant qu'elle est de la compétence de la mobilité et donc à charge du régional.

    Un député bruxellois affirmait dans la presse que la Région wallonne avait déjà prévu une dotation complémentaire pour la Société régionale wallonne du transport afin qu'elle finance la mesure.

    Cette mesure a-t-elle bien été prise par le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles ?

    Est-il vrai que Monsieur le Ministre a déjà prévu une dotation pour que les étudiants wallons ne soient pas pénalisés ?

    Dans l’affirmative, quel est le montant de cette dotation et quelles sont les modalités de remboursement ?

    Dans le cas où cette dotation ne serait pas prévue, quelle mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour remédier à la perte que subiraient les étudiants ?
  • Réponse du 20/12/2011
    • de HENRY Philippe

    Je peux confirmer qu’un transfert à hauteur de 14,4 millions d’euros aura bien lieu du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers celui de la Wallonie, permettant ainsi au Groupe TEC de prendre en charge le financement de 50% des abonnements étudiants. Il n’est donc pas prévu de changer les conditions d’accès à cette mesure.