La suppression de la fonction de gardien du Parc de Mariemont
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 166 (2011-2012) 1
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Question écrite du 22/11/2011
- de BINON Yves
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Dans le courant du mois de septembre, un courrier émanant de la DGO3 – son Département de la ruralité et des cours d’eau – sa Direction des espaces verts, portait à la connaissance des gardiens du Parc de Mariemont que la mesure d’ordre intérieur visant à supprimer la fonction de gardien du parc allait être proposée en Comité de Concertation de Base VI quelques jours (10) plus tard.
Il y est notamment précisé que cette mesure n’est pas le résultat d’un jugement de leur travail ou de leurs compétences mais qu’elle a été rendue nécessaire à la suite des avis rendus tant par la DGT1 que par le Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPP) en matière de gardiennage.
Dans le même temps, il leur est proposé d’être réaffecté comme jardinier dans le même parc mais à la condition que le Service de prévention et de médecine du travail (SPMT) confirme leur aptitude à être affecté à un poste de sécurité. En cas d’avis négatif du SPMT ou de refus de leur part, un poste à proximité de leur résidence effective leur sera proposé sans qu’il n’y ait de précisions sur la nature du poste.
Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons et la nature des avis émis par la DGT1 et le SIPP en matière de gardiennage et qui ont mené à la proposition de suppression de la fonction de gardien ?
Trouve-t-il normal que les personnes concernées n’aient disposé que de quelques jours pour prendre une décision qui ne doit pas être facile à prendre ? Tout au plus ils ont eu 6 jours pour réfléchir dont 4 ouvrables.
Monsieur le Ministre peut-il garantir que ces personnes seront équitablement « recasées » ?
Par ailleurs, le courrier reçu par les gardiens du parc parle de suppression de la fonction de gardien. Seront-ils remplacés et par qui ? Un appel à candidature est-il lancé ? Sinon quand le sera-t-il ?
En quoi ces nouveaux gardiens, seront-ils différents de ceux dont la fonction est supprimée ?
Combien seront-ils ? En effet, Monsieur le Ministre doit bien être conscient qu’il est impossible de laisser un parc comme celui là, par ailleurs classé, sans surveillance. Les faits délictueux, les incivilités et le vandalisme ont tendance à se multiplier sans parler des agressions verbales et parfois plus vis-à-vis des gardiens.
Réponse du 05/12/2011
- de LUTGEN Benoît
Actuellement, la fonction de gardiens de parc n’a pas de cadre légal qui leur permette une accréditation et donc d'exercer leur mission.
Pour interpeller le public, les gardiens doivent soit avoir le statut d'un service interne de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée et particulière, dite « loi Tobback », soit agir sur une base décrétale leur octroyant un statut d’agent de police judiciaire. Cette seconde voie a été choisie jusqu'ici pour les différents services exerçant au sein du SPW des missions de police. Par contre la Fédération wallonie Bruxelles, au musée de Mariemont a opté pour la procédure de reconnaissance « loi Tobback ».
Les gardiens de parcs du SPW sont au nombre de 3.
Ces personnes ont toutes été recrutées sur le métier d'ouvrier horticole puis après quelques années ont demandé à devenir gardien. La situation exposée ici est donc un héritage du passé qui n'a pas trouvé de réponse juridique à ce jour.
Vu le caractère de plus en plus incivique du public, les possibilités ont été explorées pour sécuriser la fonction de ces agents : port de l'uniforme, la fourniture de chiens, etc…
Leur hiérarchie a réalisé à quel point la situation de ces agents était précaire et ne présentait aucune sécurité juridique. Ils ne sont en principe pas habilités à faire une remarque au public.
C'est pourquoi, pour leur propre sécurité, il a été décidé de mettre un terme à cette activité jusqu'à l'aboutissement d’un statut correct.
Il a donc été proposé aux 3 personnes concernées de rester sur leur lieu de travail comme jardinier, c'est à dire de revenir à leur activité initiale en gardant leur poste et leur métier.
A priori, il s'agissait donc d'une pure formalité. Il leur a simplement été proposé au cas où ils verraient un inconvénient à cette situation, ou au cas où leur santé ne leur permettrait plus de jardiner, que le SPW leur propose un autre poste.
Comme vous le signalez le parc ne peut rester sans surveillance! A court terme, le recours à un service de gardiennage privé est à l'étude.
A plus long terme, la question de la formation et de l’accréditation des agents du SPW exerçant des missions de surveillance mérite d’être posée.
Toutefois, cette question doit s’envisager de manière plus large au sein de la fonction publique wallonne, de manière à arrêter une ligne directrice unique pour l’ensemble des fonctions concernées.
Il est à remarquer que les trois autres parcs domaniaux du SPW ne bénéficient pas de gardiens mais uniquement de concierges, exerçant donc une surveillance passive.
Actuellement, la présence permanente dans le parc de Mariemont d'une douzaine de jardiniers a également un caractère dissuasif.
La zone de police de Morlanwelz exécute des rondes à vélo dans le parc de façon sporadique. Tout est mis en œuvre, suivant les moyens et procédures légaux, pour améliorer la protection et la surveillance du magnifique parc de Mariemont.