La fusion progressive des gestionnaires du réseau et de distribution wallons
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 212 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/11/2011
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 25 octobre 2011, en réponse à une interpellation en Commission du Député Stoffels, Monsieur le Ministre a évoqué la question de la fusion et du rapprochement des GRD.
Il a exprimé qu'un consultant a été engagé en vue d'analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d'une fusion progressive des gestionnaires de réseau et de distribution wallons.
Monsieur le Ministre pourrait-il détailler ce qu'est la position du gouvernement en la matière et la sienne propre ?
Quel est le consultant engagé ? Comment a-t-il été choisi et retenu?
Monsieur le Ministre imagine-t-il un seul instant qu'une fusion des GDR wallons va générer des économies pour le fonctionnement d'un GDR ou de deux GRD sur l'ensemble du sol wallon?
L'expérience vécue avec le groupe TECTEO dont le dérapage financier est devenu quasiment incontrôlable peut laisser perplexe.
Il apparaît d'une expérience évidente et non contestable dans les chiffres que ce sont deux petits GRD, celui de la Régie de Wavre, d'une part, et celui de l'AIEG, d'autre part, en province de Namur, qui ont les coûts de fonctionnement les moins élevés, contrairement à des structures plus importantes comme ORES ou TECTEO.
L'expérience vécue jusqu'à présent et l'analyse des chiffres révèlent que plus un GRD occupe un espace territorial important, plus les coûts sont élevés.
D'autre part, Monsieur le Ministre a-t-il l'intention de respecter ou non l'autonomie communale en la matière?
La situation financière du groupe Tecteo comprenant en son secteur VOO, dont les déficits prennent une dimension abyssale, peut susciter de légitimes craintes des pouvoirs locaux associés dans des plus petits GRD d'être « aspirés» vers le groupe Tecteo qui, pour le qualifier, est un gouffre sans fin.
Après la faillite du Holding communal, faut-il en arriver à la faillite d'un GRD unique en Wallonie regroupé autour de Tecteo et de VOO ?
Poser la question, c'est pratiquement y répondre!
Je suis donc dans l'attente de connaître plus précisément la position de Monsieur le Ministre et du gouvernement.
Réponse du 12/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant l’opportunité de réduire le nombre de GRD wallons, je tiens à rappeler la position déjà exprimée précédemment.
La Déclaration de politique régionale prévoit d’examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d’électricité et les modalités de mise en œuvre.
L’évolution du paysage de la distribution est un problème complexe tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, qu’en ce qui concerne les impacts d’une telle réforme sur les pouvoirs locaux. D’autre part, les différences en matière de gestion et d’avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.
Vu la complexité du dossier et les enjeux, une réelle volonté de l’ensemble des acteurs et une position unanime du monde politique sont donc nécessaires.
Après une procédure de marché public, le consultant KPMG a été engagé en vue d’analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d’une fusion progressive des gestionnaires de réseaux de distribution wallons.
Dans le cadre de cette mission, le consultant analyse les différents types de rapprochement, ainsi que les impacts de ceux-ci sur les gestionnaires de réseau.