La fusion des régulateurs
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 213 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/11/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il existe actuellement en Belgique quatre régulateurs en matière d’énergie. Pour la partie wallonne, la CREG et la CWAPE remplissent cette mission.
A la faveur des débats parlementaires au sujet du projet de loi transposant le « troisième paquet énergie », le ministre fédéral de l’énergie Paul Magnette a plaidé pour une fusion des quatre régulateurs belges à l’image du modèle allemand où sont rassemblés en une seule institution tous les régulateurs avec des chambres pour chaque secteur.
Monsieur le Ministre est-il au courant de ce projet de fusion ? La Région wallonne a-t-elle été sollicitée à cet effet ? Si oui, quelle a été la réponse du gouvernement ?
De manière globale, quelle est la position du Gouvernement wallon quant à une telle perspective ?
Par ailleurs, la CWAPE a-t-elle un avis sur le sujet ? Si oui, quel est-il ?
En outre, quels sont actuellement les points de contacts entre les régulateurs ? Comment travaillent-ils en vue de se coordonner dans leurs actions ? Ce système est-il efficace ?
Enfin, il est clair que la régionalisation de la tarification va engendrer un profond changement en cette matière. Comment s’organisent les travaux à ce sujet entre la CREG et la CWAPE (en sachant que la régionalisation sera effective début 2013 si l’on croit les propos du ministre fédéral de l’énergie) ?
Réponse du 12/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le Ministre Paul Magnette n’a pas informé la Région wallonne de ce projet de fusion des quatre régulateurs belges. Une telle fusion ne me paraît pas souhaitable à ce stade. En effet, les modes de fonctionnement et les statuts des régulateurs sont différents.
La CWaPE est chargée de l’observatoire des prix du gaz et de l’électricité, ainsi que de l’évaluation des coûts des OSP à charge des GRD. En ce qui concerne le transfert de compétences en matière tarifaire, la CREG ne semble pas encline à collaborer activement à ce stade. Toutefois, la CWaPE se prépare activement au transfert de compétences en matière de tarifs de distribution. Elle se dote progressivement des compétences nécessaires pour développer une méthodologie tarifaire en phase avec les objectifs énergétiques régionaux. Outre l’analyse détaillée de la méthodologie actuelle, des études préalables sont requises, notamment une étude comparative de méthodologies tarifaires appliquées dans d’autres pays européens. La CWaPE entend initier un marché de service sur ce sujet début 2012. En outre, un conseiller devrait être engagé afin de développer une compétence en interne.
Actuellement, les régulateurs se rencontrent et se concertent de manière informelle en fonction de thématiques spécifiques. Il n’y a pas de cadre légal. Les réunions entre régulateurs belges sont organisées au sein du forum informel des régulateurs (FORBEG). La CWaPE est favorable à une institutionnalisation de ce forum des quatre régulateurs belges. Une telle institutionnalisation permettrait de faciliter les modalités de représentation des régulateurs belges au sein de l’ACER, l’Agence européenne des régulateurs, qui prend des décisions juridiquement contraignantes pour les autorités de régulations nationales. Elle me semblerait donc a priori opportune.