La publication du rapport 2009 du Fonds énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 214 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En séance du 10 novembre 2011, le gouvernement a pris acte du rapport 2009 du Fonds énergie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il transmettre ce rapport au Parlement ?
  
  Par ailleurs, la gestion des primes émargeant au Fonds énergie a-t-elle respecté les différents prescrits légaux et réglementaires ainsi que les recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur le sujet ?
  

• Réponse du 08/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A la suite de la prise d’acte par le Gouvernement wallon du rapport 2009 du Fonds énergie, celui-ci a été transmis à la CWaPE et au Parlement wallon.
  
  Concernant les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments – Gestion des aides financières par le Fonds Énergie (janvier 2010), la Cour des comptes indique : « Jusqu’en 2008, le Fonds énergie suffisait à financer les primes URE octroyées aux particuliers et aux personnes morales. La quasi-disparition des amendes liées aux certificats verts en 2008 a entraîné une diminution importante des recettes du Fonds. Les seules rentrées significatives demeurent les redevances de raccordement aux réseaux électrique et gazier. Ces deux types de recettes sont en réalité financées par le consommateur d’énergie via sa facture énergétique.
  
  Dans le même temps, les dépenses liées à l’octroi des primes n’ont cessé d’augmenter, passant de 7,2 millions d’euros en 2004 à 21 millions d’euros en 2007 et à plus de 23,8 millions en 2008 (donnée provisoire). Le montant estimé des primes à la charge du Fonds énergie 2008 était près de quatre fois supérieur au montant des recettes de l’année. Pour pallier l’insuffisance de ressources financières du Fonds, des crédits budgétaires classiques sont à présent utilisés, de manière complémentaire. Ces crédits s’élèvent au total à 45 millions d’euros, pour 2008 et 2009 ».
  
  La remarque de la Cour des comptes a fait l’objet de débats lors de la Commission parlementaire du 12 juillet dernier. Par la suite, mes collaborateurs ont interrogé la Cour des comptes. Il leur a été répondu que, compte tenu du fait que les allocations de base en cause sont dûment inscrites au budget et qu’une disposition inscrite au dispositif du budget général des dépenses autorise cette prise en charge, la procédure est régulière.