L'impact de la régionalisation de la politique tarifaire sur les factures d'énergie des consommateurs

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 215 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/11/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur d’un article de presse du 10 novembre 2011, Monsieur le Ministre plaidait pour la régionalisation de la politique de tarification de la distribution d’électricité et de gaz. Il précisait également que cette régionalisation allait amener à plus de cohérence et de simplification.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser ses propos ? En quoi la régionalisation va-t-elle impacter positivement la facture du consommateur ?
  
  Si nous analysons la réaction de Test-Achats, cette régionalisation serait plutôt négative. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 12/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le prix de l’électricité payé par le consommateur final se décompose en trois parties:
  - l’énergie qui correspond au coût de production de l’électricité (y compris le surcoût répercuté lié aux certificats verts) et comprend la marge bénéficiaire du fournisseur ;
  - les tarifs de transport et de distribution pour acheminer l’électricité jusqu’au client final ;
  - les taxes et redevances tant fédérales que régionales.
  Près de 50% de la facture représente l’énergie tandis que la distribution représente près de 40% de celle-ci.
  
  Dans le cadre de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité, vu la compétence régionale en matière de distribution sur les réseaux d’une tension inférieure ou égale à 70kV et vu les obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution, le transfert de compétence des tarifs de distribution devrait permettre d’assurer une plus grande cohérence, en ce compris dans le cadre des contrôles par le régulateur.
  
  Actuellement, la gestion des réseaux de distribution, les plans d’adaptation des réseaux et les obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution sont contrôlées par la CWaPE tandis que les tarifs des GRD sont approuvés par la CREG. Cependant, la CWaPE est chargée de l’observatoire des prix du gaz et de l’électricité, ainsi que de l’évaluation des coûts des OSP à charge des GRD.
  
  A ce stade, il est encore trop tôt pour statuer sur l’impact de ce transfert pour la facture des consommateurs. Je tiens cependant à souligner que la méthodologie tarifaire qui sera développée devra veiller à la rencontre des objectifs de la politique énergétique wallonne  d’amélioration de l’efficacité énergétique, de développement des énergies vertes et d’accès à l’énergie pour tous.