La réforme des primes "Soltherm"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 216 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/11/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En séance du 17 novembre 2011, le gouvernement adoptait en première lecture un arrêté modifiant le système d’octroi des primes « Soltherm » dédicacées au placement de panneaux solaires thermiques.
  
  Quel est l’objectif de cette réforme ? Cadre-t-elle avec l’obligation décrétale de placement de tels panneaux pour toute nouvelle habitation ?
  
  Par ailleurs, quel sera l’impact financier projeté de ce projet (tant pour la Région que pour les promoteurs) ?
  
  Enfin, ces derniers temps, les panneaux photovoltaïques ont un peu « éclipsé » cette technologie. Quelle est l’interprétation de Monsieur le Ministre face à cette situation ?

• Réponse du 14/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le programme d’action SOLTHERM a été lancé au printemps 2000 avec pour objectif le développement de la filière solaire thermique. Ce plan d'action repose sur deux piliers : le premier pilier vise à améliorer la qualité de l'offre, surtout grâce à la formation et à l'agrément des installateurs de chauffe-eau solaires (CES). Le second pilier vise à stimuler la demande, il s'agit essentiellement de la prime Soltherm.
  
  En 2010, le gouvernement réformait la réglementation Soltherm afin d'apporter des réponses à trois problématiques : le renforcement de la qualité des installations, le renforcement du contrôle des installateurs, et la coordination entre la prime Soltherm et la prime « nouveau logement ».
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon adopté en première lecture le 17 novembre vise à rectifier quelques points afin d’améliorer les mesures d’application prévues par le régime existant, à la suite des observations de terrain faites par l’administration. Tout d’abord, il s’agit de prévoir un régime transitoire pour le respect par les installateurs de la condition d’avoir réalisé 5 installations par an pour obtenir un renouvellement d’agrément. Ensuite, la durée de validité de la promesse d’octroi de prime pour les demandes préalables à la réalisation d’une installation Soltherm est prolongée, afin de préserver le bon aboutissement de ce type de projet et de laisser le temps nécessaire pour une installation de qualité. Enfin, l’examen clôturant la formation Soltherm est légèrement modifié afin de mieux coller aux pratiques de terrain.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon est actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat.
  
  Cette révision de l’arrêté du Gouvernement wallon Soltherm n’a aucun impact financier, tant pour la région que pour les candidats investisseurs. Par ailleurs, elle n’a pas de lien direct avec l’obligation décrétale de placement de panneaux solaires thermique pour toute nouvelle habitation. A cet égard, il convient de mentionner que la Directive européenne relative à la PEB a été revue en mai 2010. Les études de faisabilité de recours aux SER ou à des systèmes alternatifs de production de chaleur seront obligatoires pour toute construction de bâtiments. Le Décret et les exigences à respecter devront de ce fait être revus afin de transposer cette Directive. Les études de faisabilité intégreront les aspects économiques et techniques.
  
  Enfin, je terminerai en insistant sur le fait que les deux technologies solaires, tant le photovoltaïque que le thermique, ont leur raison d’être et doivent être développées. Si le photovoltaïque a effectivement été le centre de l’attention ces dernières années, il ne faut pas pour autant en déduire que le solaire thermique a fait long feu. L’administration prévoit d’ailleurs de communiquer sur la question de l’apport des différentes sources renouvelables dans les prochaines années, afin de rappeler la place que chacune d’entre elles peut trouver en complément aux autres, de même que sur les incitants financiers prévus pour leur soutien.