L'arrêté "sanctions" en matière aéroportuaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 123 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/11/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 10 novembre 2011, le Gouvernement wallon analysait la proposition de Monsieur le Ministre quant à la mise en place d’un « benchmarking » en matière de sanctions suite à des infractions aux normes de bruits aéroportuaires.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la démarche ?
  
  Par ailleurs, qui va réaliser ce « benchmarking » ? Quel budget est-il dédicacé à cet effet ?
  
  Enfin, dans l’attente de cette étude, un arrêté « sanctions » (même provisoire) est-il à l’ordre du jour ? Les diverses recommandations de l’ACNAW à ce sujet ont-elles trouvé une réponse dans le chef du gouvernement ?

• Réponse du 08/12/2011

  • de ANTOINE André
  
  Pour préciser la démarche, comme souhaité par l’honorable membre, je rappellerai que dans son Chapitre « Aéroports », la Déclaration de politique régionale prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de nature à préserver le respect des seuils et des normes de bruit admissibles, ainsi que de certaines conditions d’utilisation des aéroports wallons.
  
  Pour ce faire, il convient de mettre en place un mécanisme simple, complet et à jour. Mais ce mécanisme doit également être adapté aux réalités de terrain.
  
  Afin d’éclairer au mieux le gouvernement sur la problématique, il a été décidé de réaliser un benchmark concurrentiel au niveau européen, pour comparer les pratiques qui rejoignent les objectifs (environnementaux mais aussi économiques) de la DPR et permettre de mesurer l’impact potentiel sur les aéroports wallons de la mise en œuvre du mécanisme de sanctions en projet, le Gouvernement devant arrêter la liste des questions à poser au consultant qui sera chargé de mener cette étude comparative.
  
  Lors de sa séance du 10 novembre 2011, le gouvernement a arrêté la liste des questions à poser au consultant. Ainsi, il conviendra de comparer le mécanisme qui serait mis en place par la Wallonie avec les plate-formes directement concurrentes de celles de Liège (Amsterdam-Schipol, Cologne-Bonn, Leipzig-Halle, Luxembourg Findel International, Brussels National, Roissy Charles De Gaulle ou Francfort), de savoir si des sonomètres y sont placés et quel est leur nombre et leur positionnement, si des sanctions financières ou d’une autre nature sont prévues en cas de dépassement de limites de bruit, s’il y a des restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de la classification acoustique, etc.
  
  Quant à l’auteur du benchmarking, il n’est pas encore connu et le montant de l’étude pas encore fixé.
  
  En termes de processus, je rappelle que l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif aux missions déléguées environnementales confiées à la SOWAER prévoit que celle-ci est chargée de mener ou faire mener toutes études en rapport avec ces missions. Dans ce cadre, elle agit à la demande ou de l'accord du Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions.
  
  En application de ces dispositions, la SOWAER a d’ores et déjà été informée qu’elle est requise de procéder, dans le respect de la législation applicable en matière de marchés publics et une fois la liste des questions arrêtée, à la désignation du consultant qui sera chargé de réaliser ce benchmark, et de prendre en charge ladite étude.
  
  
  
  Dans l’attente des résultats de celle-ci, il va de soi que l’adoption du nouveau dispositif de sanction est suspendu. Les résultats du benchmarking (tout comme les recommandations de l’ACNAW) constitueront d’importants éléments de réflexion en vue de la finalisation des textes en projet.