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Les délais pour la clôture des projets inscrits dans le financement alternatif SOWAFINAL 1

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 64 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/11/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Concernant les projets inscrits dans le cadre du financement alternatif SOWAFINAL 1, les délais ultimes pour la mise à disposition des fonds étaient fixés au 30 novembre et au 31 décembre 2012.

    Afin d’assurer le respect de cette échéance, le gouvernement avait fixé au 30 septembre 2012 la date ultime pour l’achèvement des travaux d’équipement et la réception des pièces justificatives par l’administration.

    Rétrospectivement, ce délai a été revu et fixé au mois de juin 2012 avec pour explication de laisser un délai raisonnable pour la production des pièces justificatives.

    Ce raccourcissement des délais pose problème à de nombreuses intercommunales qui ne pourront tenir ce nouveau planning.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ces changements de planning sont dus à une obligation extérieure ou s’ils émanent de la volonté seule du gouvernement ?

    Ce délai de 5 mois (au lieu des 2 mois prévus initialement) réservé uniquement pour la production de pièces justificatives ne lui semble-t-il pas particulièrement long ?

    Combien de projets sont déjà concernés par un dépassement de ces délais ?

    Qu’adviendra-t-il des projets qui ne pourront pas être clôturés dans les nouveaux délais impartis ? Qu’en sera-t-il de leur viabilité si les intercommunales concernées ne peuvent en couvrir le financement ? Les budgets qui y étaient consacrés seront-ils affectés pour la réalisation d’autres chantiers ?
  • Réponse du 21/12/2011
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En date du 5 octobre 2006, une convention-cadre a été signée avec DEXIA afin de mettre à disposition des fonds pour la mise en œuvre du mécanisme de financement alternatif SOWAFINAL, mécanisme destiné à la réhabilitation des sites à réaménager, à l’assainissement des sites pollués, à l’équipement des infrastructures d’accueil des activités économiques et des zones portuaires.

    Compte tenu des difficultés constatées pour les opérateurs de finaliser les travaux dans le délai imparti, le gouvernement a marqué accord, en date du 4 octobre 2009, sur la prolongation des délais de mise en œuvre du mécanisme. SOWAFINAL a de ce fait négocié avec DEXIA le report des échéances, soit jusqu’au 31 décembre 2010 pour la conclusion des conventions individuelles relatives aux projets et jusqu’au 31 décembre 2012, pour la consolidation des emprunts.

    Afin de permettre aux administrations fonctionnelles et à SOWAFINAL de procéder aux contrôles administratifs et réglementaires ainsi que de solliciter auprès de DEXIA la mise à disposition des fonds, fixée contractuellement avec la banque au 30 novembre 2012 au plus tard, la date ultime pour l’achèvement des travaux d’équipement et de la réception des pièces justificatives a été fixée au 30 septembre 2012.

    Toutefois, dans le cadre du suivi trimestriel effectué sur l’avancement des projets inscrits au sein du mécanisme de financement alternatif, l’attention des opérateurs est attirée sur la nécessité de finaliser les travaux pour fin juin 2012, compte tenu d’une part des congés annuels dans le secteur de la construction et d’autre part, du délai qui leur sera nécessaire pour procéder aux décomptes finaux des travaux et les communiquer à l’administration fonctionnelle.

    En ce qui concerne l’équipement des zones d’activités, sur base du suivi opéré sous la houlette du Délégué spécial du Plan Marshall 2.vert et des informations transmises par les différents opérateurs, peu de projets sont concernés par un dépassement des délais. La plupart des projets concernés ne pourront être finalisés avant novembre 2012, date ultime pour la mise à disposition des fonds. L’attention des opérateurs a toutefois été attirée afin qu’ils transmettent les déclarations de créance disponibles, permettant ainsi de maximiser au sein des crédits SOWAFINAL 1 l’utilisation de l’enveloppe dédiée au projet concerné.

    Un nouvel état des lieux aura lieu lors de la prochaine séance du Gouvernement consacrée au Plan Marshall, prévue en mars de l’année prochaine. J’entends par ailleurs réunir début 2012 l’ensemble des opérateurs concernés, en présence des représentants de SOWAFINAL et de DEXIA, en vue de repréciser les modalités et délais inhérents à la clôture SOWAFINAL 1 et à la mise en œuvre de SOWAFINAL 2.