L'activation des zones blanches au plan de secteur
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 226 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/11/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Sous la précédente législature 2004-2009, le Parlement a adopté un décret révisant la procédure d’activation des zones blanches. En synthèse, la procédure est dorénavant « centvingtseptisée ». Le seul permis du fonctionnaire délégué suffit pour activer cette zone.
Depuis lors, aucun dossier n’a émergé. Pourtant, le prédécesseur de Monsieur le Ministre promettait de mettre en place une réelle politique foncière sur ces terrains ; terrains très souvent propriété du groupe SNCB et donc souvent à proximité de la voie ferrée.
La récente étude TRITEL sur l’avenir du rail en Wallonie a relancé cette thématique dans la mesure où ces terrains doivent absolument être mis en avant dans une politique de développement de zonings, de railports, de dépôts d’entreprises ferroviaires, voire d’implantation de centres logistiques.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le paysage actuel de ces terrains ? Sont-ils en bonne voie d’être utilisés à de telles fins ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de permis « 127 » ont été octroyés dans ces zones ? Combien de projets sont-ils en cours d’instruction ? Quels sont-ils ?
Enfin, une politique foncière de la Région wallonne sur ces terrains est-elle envisagée par le gouvernement ? Si oui, comment ?
Réponse du 19/01/2012
- de HENRY Philippe
Le dispositif dudit décret permet en effet la valorisation urbanistique du patrimoine foncier ferroviaire en Wallonie.
La récente étude TRITEL a permis de mettre en évidence différentes actions à mener afin d’optimiser le réseau ferroviaire en Wallonie, tant au niveau du transport des voyageurs que du transport des marchandises. Les modalités de mises en œuvre de cette étude sont actuellement en cours d’analyse par mon administration.
Sur les 16 971 ha de terrains répartis sur le territoire belge appartenant au Groupe SNCB, 9 184 ha se situent en Wallonie.
La SNCB-Holding, propriétaire de 3 436 ha sur ces 9 184 ha, examine une vingtaine de sites qui seraient, à court ou moyen terme, disponibles à des fins d’urbanisation. Certaines de ces études sont en cours de finalisation, d’autres en début ou en cours de négociations. Précisons que ce type d’études nécessite de nombreuses concertations entre différents acteurs (Groupe SNCB, commune, administration,…) et que ces négociations demandent du temps. Je soutiens la mise en œuvre de cette politique.