La transmission par voie électronique des actes de tutelle administrative des communes vers la Direction générale des pouvoirs locaux du SPW
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 93 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/11/2011
- de SENESAEL Daniel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La presse revenait la semaine passée sur la fin de la phase de test de la transmission par voie électronique des actes de tutelle administrative des communes vers la direction générale des pouvoirs locaux de la Wallonie. Celle-ci devait pouvoir être possible à partir de 2012.
Cette modernisation est très heureuse. Plus de transparence, plus de traçabilité, plus de rapidité, plus d’efficacité, les avantages et améliorations sont loin d’être négligeables.
A partir de quand les communes pourront-elles s’y atteler ? Quelles seront les modalités et les conditions ? Quelles démarches ? Monsieur le Ministre agira-t-il sur base volontaire dans un premier temps ? Y aura-t-il une obligation à terme ? Plus généralement, quels sont les objectifs de Monsieur le Ministre en la matière ? Espére-t-il une adhésion rapide des communes à ce projet ?