Les conséquences pour la Wallonie d'une éventuelle diminution du rating de l'Etat fédéral

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 127 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La presse du 10 octobre 2011 relayait le fait que Moody's plaçait la Belgique sous surveillance. L'agence d'évaluation financière Moody's a justifié, pour trois raisons, sa décision, de mettre sous surveillance la Belgique.
  
  Premièrement : dette publique proche de 100% du PIB qui risque de coûter cher en termes de taux d’intérêt.
  Deuxièmement : la mise en œuvre des plans d'austérité, l'affaiblissement des perspectives de croissance, ce qui rend plus incertain la stabilisation de la dette publique et l'inversion de sa trajectoire.
  Troisièmement : la nécessité de mesures supplémentaires de soutien de certaines banques comme Dexia et son impact sur le finances publiques
  
  Les éléments positifs suivants sont également pris en considération.
  
  Premièrement : le taux d'épargne élevé et le statut de créditeur net vis-à-vis du reste du monde.
  Deuxièmement : les perspectives de stabilité politique à la lumière des récents accords négociés sous la houlette d'Elio Di Rupo.
  
  Or certains négociateurs sont en train de jouer avec le feu, mettant notre pays devant une situation critique qui risque de nous entraîner dans une spirale qui aura pour effet de perdre dans les trois mois le rating actuel en faveur d’une notation moins intéressante – ce qui entraînerait pour les entités fédérales et fédérées un taux d’intérêt augmenté.
  
  C’est évidemment un risque qui nous concerne directement – tant sur le plan direct en tant qu’entité fédérée que sur le plan indirect en tant qu’autorité de tutelle sur les pouvoirs locaux.
  
  Quels sont les risques que nous courons :
  - en termes de perspectives de croissance (le PIB vient d’être revu à la baisse) ;
  - en termes de coûts de la dette (notre taux réel d’endettement étant supérieur à la dette directe classique) ;
  - en termes d’efforts à fournir en faveur des communes (la crise du holding pèse sur les recettes des communes) ;
  - en termes de stabilité politique (participation éventuelle des entités fédérées à la résorption de la dette) ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Malgré les éléments positifs qu'évoque l'honorable membre et les différents accords engrangés au niveau Fédéral, Moody’s a finalement rétrogradé le rating de la Belgique de deux crans en décembre. La Wallonie étant totalement dans le sac à dos du Fédéral a vu son rating suivre le même mouvement à la baisse.
  
  Moody’s a évoqué trois raisons majeures pour argumenter sa décision. Premièrement, la crise subie au niveau de la zone euro avec l’incapacité des dirigeants européens de matérialiser concrètement et rapidement les décisions et annonces faites lors des derniers sommets européens. Deuxièmement, les difficultés éprouvées par le secteur bancaire entrainant une exposition toujours plus importante des pouvoirs publics pour couvrir les risques inhérents à ces difficultés. Troisièmement, les perspectives de croissance considérées comme très mauvaises et hypothéquant une reprise rapide de l’économie. Ces trois raisons ainsi que les liens étroits existant entre le Fédéral et la Wallonie permettent d’expliquer cet abaissement de rating.
  
  Cette baisse généralisée des notations aura un double impact sur le taux payé par la Wallonie. D’une part, le renchérissement au niveau fédéral du taux OLO qui sert de benchmark à la Wallonie sur ces financements entrainera une augmentation du taux payé par la Wallonie et d’autre part, la marge de crédit supplémentaire comme conséquence directe de la diminution de son rating. En effet, les investisseurs exigeraient une compensation étant donné le risque accru pesant sur la Belgique.
  
  L’augmentation des charges de la dette impactera négativement le budget au niveau des dépenses impliquant de nouvelles mesures d’économie à prendre par les différents Gouvernements afin de respecter les objectifs au niveau de la trajectoire ce qui dégradera encore un peu plus la reprise et la croissance.
  
  Vu la perspective négative appliquée à notre notation Aa2, nous avions pris en compte la potentialité d’un downgrade du rating de la Wallonie. Les charges de la dette inscrites au budget des dépenses 2012 intégraient une provision supplémentaire afin de pouvoir faire face à cette possibilité sans dégrader davantage le budget.
  
  Même si cette dégradation a eu un impact sur les efforts à fournir, force est de constater que nous avons pleinement rempli notre objectif de retour à l’équilibre budgétaire dès 2014, soit une année plus tôt que prévu initialement.