"Si les avions polluent leurs passagers vont payer"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 131 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Les billets d'avions pourront être majorés en Europe à partir de 2012 pour aider les compagnies aériennes à financer leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, a annoncé lundi la Commission. Celle-ci a évalué cette augmentation entre 2 et 12 euros pour un vol, soit un surcoût de 4 à 24 euros pour un aller-retour transatlantique. Mais la décision d'imputer ce surcoût sur le prix des billets appartient à la compagnie » (la Libre Belgique du 27 septembre 2011).
  
  Si la Commission s’avance sur ce terrain, elle ne vise pas que les vols transatlantiques. La mesure risque d’avoir un impact sur les aéroports wallons, tant pour le transport des personnes que pour le transport du fret. Si la mesure est imposée à tous les passagers peu importe d’où ils décollent en Europe, cela freine – bien sûr – le risque d’une concurrence entre les compagnies, sauf si on leur laisse la faculté de relayer ou non ce surcoût sur le billet d’avion en fonction d’autres aides compensatoires que ces compagnies demanderont dans les états et régions où elles sont implantées.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur la question ? Y a-t-il un risque que les compagnies demandent une aide compensatoire ? Dans quelle mesure la politique de la Commission a-t-elle été concertée avec les Etats-membres et avec notre Région ? Monsieur le Ministre a-t-il entrepris des démarches proactives pour se concerter avec l’UE ?

• Réponse du 11/01/2012

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, est la base juridique wallonne de la mise en œuvre du système d’échange de quotas. Il a notamment été modifié par le décret du 6 octobre 2010 qui assure la transposition de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
  
  Par décision du 26 septembre 2011, la Commission européenne a fixé les référentiels pour l’attribution des quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes.
  
  Sans surprise, 85 % des quotas destinés à l'aviation seront alloués gratuitement aux exploitants d'aéronefs en 2012. Entre 2013 et 2021, les compagnies aériennes recevront, toujours gratuitement, 82 % de leurs quotas.
  
  « Pour chaque période, 15 % des quotas restants seront mis aux enchères et, durant la période 2013-2020, 3 % des quotas seront mis dans une réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux compagnies aériennes à forte croissance», a précisé la Commission européenne, dans un communiqué.
  
  Suite à cette décision de la Commission européenne, les compagnies aériennes opérant sur les aéroports wallons ont donc pu solliciter une allocation de quotas à titre gratuit.
  
  Ainsi, conformément aux principes fixés dans la décision de la Commission européenne, le Gouvernement wallon a fixé, par arrêté du 17 novembre 2011, les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués aux compagnies aériennes pour la période 2012 et pour la période 2013-2020.
  
  La transposition en droit wallon du système d’échange des quotas de CO2 relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Philippe Henry, Ministre en charge de l’Environnement. Dès lors, j’invite l’honorable membre à questionner celui-ci sur la concertation mise en place à ce sujet par la Commission européenne envers les Etats membres et, en particulier, envers la Wallonie.
  
  Toujours selon le communiqué de la Commission européenne, « l'inclusion de l'aviation dans le SEQE-UE [système d’échange des quotas de CO2 au sein de l’Union] ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur les prix des billets. Sur la base des prix actuels du carbone, le coût réel, par billet, d'un vol transatlantique devrait augmenter de moins de 2 euros, pour autant que la valeur des quotas gratuits ne soit pas répercutée sur les passagers. Si tel était le cas, l'augmentation pourrait avoisiner les 12 euros. ». La Commission européenne ne donne donc aucune marche à suivre quant à la répercussion du coût lié à ces mesures sur les prix des billets émis pour les passagers.
  Pour l’heure, il n’est nullement question d’aide compensatoire à accorder aux compagnies aériennes opérant sur les aéroports wallons.
  
  Cela étant, avec le concours des sociétés d’exploitation et de la SOWAER, les aéroports wallons ont d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures visant à limiter l’impact de leurs activités sur l’environnement.
  
  Pour l’aéroport de Liège, Liege Airport a instauré un système de gestion de l’environnement qui est certifié conforme à la norme ISO 14001 et s’est inscrite dans la démarche « Airport Carbon Accreditation » soutenue par la Commission européenne. Parmi les plans d’actions menés par Liege Airport, plusieurs concernent directement la réduction des émissions de GES. Ainsi, par exemple, il est prévu d’établir un cadastre énergétique, de se procurer les nouvelles fournitures en énergie 100 % verte et de réaliser le chauffage du nouveau bâtiment administratif à partir de la géothermie. De même, un système souterrain d’alimentation en kérosène est actuellement installé afin de diminuer les déplacements des camions avitailleurs. Bientôt, le transport bimodal air/rail devrait être une réalité avec le projet mené par Liege Carex.
  
  Pour l’aéroport de Charleroi, Brussels South Charleroi Airport (BSCA) a déjà réalisé un « bilan carbone » et s’est également inscrite dans la démarche « Airport Carbon Accreditation ». En outre, BSCA s’apprête à lancer un plan d’actions ambitieux visant à réduire tant ses émissions directes (bâtiments, véhicules, déplacements domicile-travail,…) que ses émissions indirectes de GES (passagers, partenariats avec les compagnies aériennes, les fournisseurs, les concessionnaires, …).
   
  Des actions concrètes ont déjà été engagées telles que, par exemple, l’installation de groupes 400hz électriques  obligeant les pilotes de mettre les réacteurs auxiliaire à l’arrêt, les tracteurs thermiques ont été remplacé progressivement par des tracteurs électriques, le système de tri des bagage est entièrement automatisée et s’arrête si nécessaire, la production de chaleur est réalisée par des chaudières à condensations à haut rendement complétée par une cogénération, la production de froid pour la climatisation est optimisée par un stockage de nuit, l’amélioration nette de l’efficience énergétique de la nouvelle aérogare, les interconnexions existantes avec la gare de Charleroi et les grandes villes par bus et bientôt avec la gare SNCB.