La révision de la fiscalité

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 132 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Pour la première fois, le MOC et l’ACW font une sortie commune (23 septembre 2011 dans La Libre Belgique). Ils veulent une meilleure progressivité de l’impôt. « Il ne faut pas avoir peur d’une réforme de l’Etat pour autant qu’elle conduise à l’amélioration. Ce n’est pas en pratiquant l’austérité qu’on sortira de la crise. ».
  
  Même si, à l’heure actuelle, les compétences fiscales de la Région wallonne sont encore limitées comparées à celles de l’autorité fédérale, cela n’empêche pas que la Région wallonne – de façon directe et indirecte via la fiscalité provinciale et communale – peut s’inscrire dans la philosophie proposée par le MOC et l’ACW, à savoir dans une progressivité plus équitable de l’impôt régional.
  
  « Certains estiment qu’il faut réduire les coûts salariaux pour relancer l’exportation. Le problème, c’est que 75% des échanges commerciaux se font à l’intérieur de l’Union. Si tous les pays européens réduisent le pouvoir d’achat des gens, on crée un cercle vicieux. » A l’inverse, si l’on parvient à réduire la pression sur l’IPP des petits revenus, on contribue à augmenter le pouvoir d’achat sans mettre à mal la compétitivité des entreprises. Peut-on imaginer que la Région wallonne s’inscrive – pour ce qui concerne sa fiscalité – dans cette philosophie en liant la fiscalité régionale et l’emploi, par exemple en accordant des exonérations plus importantes sur le PI en faveur des ménages qui, pour des raisons d’emploi, doivent recourir à une garde pour leurs enfants ? Ou par une ristourne sur les droits d’enregistrement si le ménage, pour des raisons d’emploi, doit déménager ?
  
  N’oublions pas que – demain – la Région wallonne deviendra compétente pour une série d’aspects qui toucheront l’IPP. Serons-nous d’accord de travailler dans une perspective de progressivité équitable de l’IPP ou sacrifiera-t-on les intérêts de tous sur l’autel de ceux qui crient le plus fort ?

• Réponse du 09/01/2012

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens à préciser que la progressivité de l’impôt doit être appréhendée de manière globale et nécessite une évaluation précise des conditions budgétaires dans lesquelles elle peut s’inscrire.
  
  Il importe de relever que cela concerne essentiellement l’impôt sur les personnes physiques pour lequel la compétence des Régions demeure accessoire. A cet égard, nous ne connaissons pas encore précisément les modalités de mise en œuvre de l’accord institutionnel conclu au niveau fédéral et il est donc prématuré de livrer d’ores et déjà une analyse précise de ses conséquences.
  
  J’ajoute également qu’une étude de l’OCDE a récemment relevé que la Belgique est un des pays où les inégalités de revenus n’ont pas augmentées lors de ces vingt-cinq dernières années, à la différence de beaucoup d’autres. Ceci démontre que notre régime fiscal et la progressivité qui le caractérise résiste bien à une analyse comparative.
  
  Je terminerai par rappeler que le Gouvernement wallon s’est inscrit dans une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire pour 2015 et, dans ce contexte, une perte de recettes consécutive à de nouvelles exonérations ou réductions fiscales doit être envisagée de manière extrêmement prudente.