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Les créations et les faillites d'entreprises commerciales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 67 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 24/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Malgré la crise économique de 2009, le nombre de sociétés commerciales était en augmentation de plus de 2.000 unités entre 2008 et 2009.

    Les immigrations géographiques d’entreprises déjà présentes dans une autre région que la Wallonie et qui s’installent en Wallonie en 2009 restent importantes en 2010 : elles avoisinent les 1.000 unités et dépassent de 253 le nombre de commerces qui émigrent.

    En 2010, les désactivations d’entreprises avec ouverture de faillite (1.574 sociétés commerciales)  doivent être considérées comme élevées en 2010, résultat imputable en grande partie à la récession économique de 2009.

    Vu que la conjoncture ralentit à nouveau, la question se pose de savoir si - notamment dans le chef des entreprises commerciales - les bons enseignements ont pu être tirés de la crise 2008/2009 pour les immuniser autant que faire se peut de faire faillite en 2011/2012 ?

    A-t-on par exemple mis en place des outils spécifiques de gestion du risque qui aideront notamment les TPE et les PME de limiter l’ampleur du risque ou qui aideront les dirigeants à bénéficier des dispositifs qui leur permettent de résister le plus longtemps possible à la dérive ?
  • Réponse du 13/01/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Un des principes de l’Union Européenne inscrit dans ses règlements visant à encadrer les mécanismes d’aides d’Etat nationaux consiste en une interdiction d’octroi des aides aux entreprises en difficulté.

    Il faut dès lors agir davantage en amont ou s’adapter au niveau de la mise en œuvre. C’est dans ce cadre que les moyens d’intervention de la Sowalfin ont été élargis et qu’il y a eu un assouplissement, dans certaines circonstances, principalement liés à la crise financière, du respect des conditions exigées par le pouvoir public lorsque ce dernier octroie des primes à l’investissement.

    Cependant, ces actions ne suffisent pas à soutenir les entreprises potentiellement viables et qui font face à une crise sans précédent depuis la crise de 1929.

    Le gouvernement a décidé dès lors d’approuver l’établissement d’un Centre d’Aide aux entreprises en difficulté. Ce centre utilise des ressources humaines existantes – principalement celles de l’ASE – afin de détecter, à l’aide d’indicateurs, les entreprises qui éprouvent des difficultés, d’écouter les dirigeants et leurs difficultés, de les conseiller pour les aider à s’en sortir et, le cas échéant, de les accompagner vers un retour à la normale.