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La problématique des chats errants

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 94 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 24/11/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Réputés indépendants, les chats sont pour la plupart domestiqués et retrouvent leur foyer après leurs pérégrinations. Toutefois, ces vagabondages donnent généralement lieu à des portées non désirées qui seront abandonnées par les propriétaires ou bien naîtront dans les parcs, terrains vagues, maisons inhabitées ou encore coloniseront des endroits où un système de nourrissage est entretenu par des riverains.

    Par ailleurs, on constate également que le nombre de chats « abandonnés » augmente proportionnellement avec le nombre de naissance, d’autant plus que les refuges ne peuvent faire face à cet afflux.

    La présence des chats errants dans notre environnement pose un certain nombre de problèmes en matière notamment de nuisances lors des périodes de reproduction (salissures, propagation d’infections, destruction de sacs-poubelles, etc.).

    Face à la présence de ces chats errants et leurs désagréments, des riverains se tournent vers leur administration communale afin qu’elle intervienne pour éradiquer cette problématique. Mais ces communes se sentent parfois démunies, ne sachant quels sont leurs devoirs et obligations en la matière.

    Dès lors, je me tourne vers Monsieur le Ministre.

    Quels sont les devoirs et obligations des élus locaux en matière de « chats errants » ? Existe-t-il des dispositions légales au niveau communal ? Doit-il prendre à sa charge la stérilisation des chats errants ?
    Les autorités communales ont-elles la liberté de prendre leurs propres dispositions légales comme instaurer l’obligation de faire stériliser chats (et chiens) par leur propriétaire ou encore infliger une amende pour nourrissage de ces animaux ?

    Les riverains peuvent-ils se retourner contre la commune en cas de présence trop importante de ces animaux errants ?

    Que répondre aux riverains et aux communes qui comptent parmi eux des animaux errants qui n’appartiennent à personne et qui veulent limiter leur nombre ?
  • Réponse du 22/12/2011
    • de FURLAN Paul

    Le Service Bien-être animal et CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a préparé un projet de plan pluriannuel pour solutionner l’augmentation constante du nombre de chats dans notre pays. Le "Plan pluriannuel Chats 2011–2016" veut imposer la stérilisation des chats, à commencer par les chats recueillis dans les refuges. Ces mesures sont basées sur la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Aucun arrêté royal n’a cependant encore été pris vu la situation actuelle du pays.

    Selon les informations dont je dispose, l’objectif ne sera pas d’imposer aux communes la stérilisation des chats errants, mais au travers des mesures du plan (notamment la stérilisation des chats placés par les refuges et, par la suite, de l’ensemble des chats détenus par les particuliers), le nombre de chats errants ne pourra que diminuer.

    Les communes ont bien entendu un rôle à jouer dans le contrôle de la population féline. Elles peuvent évidemment procéder aux stérilisations des chats errants. Mais imposer aux particuliers l’obligation de stériliser leurs chats semble délicat tant qu’il ne s’agit pas là d’une mesure globale adoptée au niveau fédéral, compte tenu, notamment du coût que ce genre d’obligation implique.

    L’obligation communale se limite à l’obligation générale de salubrité. Je ne me risquerai pas à pronostiquer le résultat d’une décision que pourrait prendre une juridiction saisie d’une demande de ce type.