La prise de position de la Conférence des bourgmestres de Wallonie picarde dans le cadre de la démarche de détermination des noyaux d'habitat

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 227 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/11/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le samedi 19 novembre dernier, la Conférence des bourgmestres de Wallonie picarde a adopté une position commune envoyée au gouvernement relative à la démarche de détermination des noyaux d’habitat.
  
  Cette position dit ceci. A l'initiative de Monsieur le Ministre ainsi qu’à celle de Jean-Marc Nollet, ministre des politiques régionales du logement, l’ensemble des communes wallonnes ont récemment été sollicitées afin d’identifier leurs « lieux de centralité ». Dans un premier temps, les Collèges communaux ont donc été invités à alimenter, sur base de leur bonne connaissance du terrain, la réflexion autour de la délimitation des futurs périmètres de « noyaux d’habitat », via des propositions de lieux de centralité dans leur commune.
  
  Afin d’aider les communes sur le territoire de la Wallonie picarde, les agences intercommunales IDETA et IEG ont organisé une information complémentaire vers celles-ci au courant de ce mois de novembre. La Conférence des bourgmestres, après le Conseil de développement, a souhaité également se saisir du sujet.
   
  Après avoir entendu le représentant de Monsieur le Ministre, M. Dachelet, il apparaît à la Conférence des bourgmestres de Wallonie picarde que cette démarche de consultation des communes pourrait avoir des incidences importantes dans des domaines liés à la politique communale : urbanisme, logement, mobilité, foncier, implantation des commerces, équipements collectifs, sport,…
   
  Au total, les bourgmestres de Wallonie picarde et les présidents des intercommunales IDETA, IEG et IPALLE, réunis au sein de la Conférence des bourgmestres ce samedi 19 novembre 2011, ont donc adopté une position commune envoyée au gouvernement.
   
  La Conférence des bourgmestres de Wallonie picarde :
  ·     reconnaît qu’il y a un intérêt commun à densifier l’habitat urbain et rural dans le cadre de la politique du logement, et qu’il faut répondre à la croissance démographique de la Wallonie ;
  ·     considère que les informations, qui seront envoyées par les communes au cabinet du Ministre, sont communiquées à titre purement indicatif, sans portée urbanistique et sans que la responsabilité des collèges communaux ne puisse être engagée ;
  ·     émet des réserves au niveau juridique sur l’utilisation des informations qui seront envoyées par les communes ;
  ·     revendique que cette démarche ne peut avoir de conséquences ni en matière foncière, ni  en aménagement du territoire. Elle ne peut donc ni viser la mise en place d'une politique d’échange de zones urbanisables et  de ZACC non reprises dans cette sélection, ni  motiver les décisions relatives aux permis unique, d’urbanisme et d’urbanisation sur l’existence de ces périmètres ;
  ·     affirme que la démarche liée à la détermination des noyaux d’habitat doit être appréhendée dans le respect de l’autorité communale, tenant compte de ses spécificités territoriales  et sans préjudice de ses décisions en matière d’options de densification ;
  ·     demande au Ministre d’être compréhensif par rapport à certains légers retards de réponse des communes, qui permettront, le cas échéant, de garantir le processus participatif et de concertation avec les CCATM, notamment (rappel : le délai souhaité par le Monsieurt le Ministre est le 23 novembre) ;
  ·     propose aux Collèges communaux d’intégrer cette prise de position commune, en préambule à leur réponse au cabinet de Monsieur le Ministre.
   
  Je souhaiterais connaitre les réactions et réponses de Monsieur le Ministre à ce courrier des bourgmestres de Wallonie picarde. Quelles sont-elles ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je me réjouis du fait que la Conférence des bourgmestres de Wallonie picarde estime opportun de densifier l’habitat urbain et rural dans le cadre de la politique du logement et de réponse à la croissance démographique.
  
  Pour mettre en œuvre cette politique, il faut évidemment déterminer les espaces du territoire wallon qu’il est opportun de densifier. La détermination des noyaux d’habitat relève précisément de cette démarche.
  
  La première phase de la méthodologie participative mise en place par le gouvernement a débuté le 22 septembre 2011. Les Collèges communaux ont été invités à identifier, avec l’aide de leur CCATM, le ou les lieux de centralité de leur commune.
  
  Il n’a jamais été question d’engager la responsabilité des collèges communaux dans ce cadre : comme annoncé dans le courrier du 22 septembre, les propositions des communes et leurs motivations doivent conduire le gouvernement à concevoir et adopter des critères de détermination de l’aire des noyaux d’habitat, de manière cohérente, pour l’ensemble des communes wallonnes.
  
  Le Code du Logement définit les noyaux d’habitat et habilite le gouvernement à les déterminer (article 1er, 2°). La détermination des noyaux d’habitat se fonde bien sur une base décrétale et relève des prérogatives du gouvernement.
  
  Même si plus de 200 communes ont déjà répondu à la demande que les Ministres Henry et Nollet leur ont faite, cette  première étape de proposition de lieux de centralité par les communes a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.
  
  Il n’a pas été envisagé par le Gouvernement wallon, de refuser l’urbanisation ou encore de supprimer des zones urbanisables du plan de secteur sous le prétexte qu’elles seraient en dehors des noyaux d’habitat.