Le respect par la SPGE des échéances relatives aux directives européennes
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 230 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/11/2011
- de KILIC Serdar
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Société publique de gestion de l’eau vient de signer un nouveau contrat de gestion à Namur.
L’une des missions de la SPGE est de coordonner le secteur de l’eau, à savoir la gestion des interactions entre les 52 producteurs et les 47 distributeurs présents sur le marché.
Son autre mission est de financer les investissements d’assainissement, tels que les stations d’épuration pour ne citer qu’elles.
Néanmoins, nul n'ignore le contentieux qui oppose le Royaume de Belgique et l'Union européenne au sujet de notre politique d'assainissement.
La SPGE semble affirmer qu’elle met tout en œuvre pour que cet objectif soit atteint d’ici fin 2012. Qu’en est-il ? La SPGE, vu son rôle et ses missions, ne devrait-elle pas bénéficier de procédures particulières afin d'obtenir les permis nécessaires à la réalisation des stations d'épuration ?
Pour ce qui est, enfin, des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH, le retard devrait être résorbé d’ici fin 2013, toujours sur base des informations données par la SPGE. Monsieur le Ministre peut-il me dire si ces informations sont exactes ?
Réponse du 30/03/2012
- de HENRY Philippe
Les obligations liées à la mise en œuvre de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires sont confiées à la SPGE au travers des programmes d’investissements approuvés par le Gouvernement wallon.
A ce jour, trois programmes sont approuvés portant sur les investissements couvrant les années 2000 à 2014.
L’exécution de ces programmes permet à la Région wallonne de finaliser d’ici fin 2012, début 2013, l’entièreté des investissements liés aux agglomérations de plus de 10 000 équivalent-habitants et sur base des législations et procédures liées au permis nécessaires. Il n’est pas envisagé d’utiliser de procédures particulières sachant qui les organismes d’assainissement agréés doivent se fixer comme objectif d’anticiper et de gérer les procédures d’obtention des permis en concertation avec les communes et les riverains.
Pour ce qui concerne la finalisation des investissements liés aux agglomérations entre 2 000 et 10 000 EH, ceux-ci sont en cours comme le témoignent les inaugurations et mise en service successives. Ainsi, les stations d’épuration de Hamme-Mille, de Paliseul, de Quevaucamps et de Grandglise sont inaugurées fin mars dans le cadre des journées de l’eau.
La finalisation des travaux liées à ces agglomérations de plus petite taille n’est cependant pas attendue avant 2015.