L'impact de la fermeture des hauts fourneaux sur les communes
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 95 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
À l’impact social, qui suit la fermeture des hauts fourneaux à Seraing, s'ajoute l'impact financier pour les communes.
Le Soir (14 octobre 2011) indiquait : « À l'époque de la première annonce de fermeture, la ville de Seraing avait chiffré à 8,6 millions d'euros le total des taxes perçues (PRI, force motrice...) grâce à la présence de la sidérurgie sur son territoire. Pour Oupeye qui compte Chertal sur son territoire, les taxes s'élèvent à 4,8 millions d'euros. « Le plus important c'est l'emploi et le savoir-faire liégeois », déclare le bourgmestre de Seraing Alain Mathot (PS) qui se refuse à faire une croix sur le chaud en dépit de la vétusté de l'outil. ».
Il me semble que la Région wallonne doit s’intéresser également à cette dimension de la problématique. En effet, si les sérésiens souffrent déjà sur le plan social et de l’emploi, il ne faudra pas qu’ils souffrent une deuxième fois comme contribuables au niveau de leur commune.
« Mittal n'a pas effectué les investissements promis - et des problèmes que cela pose en matière de rénovation de la ville. « L'idéal, c'était la construction d'un nouveau haut fourneau à Chertal.. », regrette le bourgmestre Alain Mathot. ».
Mittal acceptera-t-elle de financer l’assainissement du site – sachant que Mittal n’a déjà pas respecté ses engagements antérieurs ? Le coût a été estimé – selon les propos du collègue de Monsieur le Ministre, M. Marcourt – à plus ou moins un milliard. Si la commune et la Région wallopnne doivent supporter ce coût, elles seront doublement perdantes.
Ne faut-il dès lors pas créer, à l’instar du fonds des calamités naturelles, un fonds des calamités sociales ? Fonds qui intervient pour aider les communes frappées par un drame comme celui qui se passe à Seraing ? Fonds qui doit être alimenté par les pollueurs ? Fonds qui sera géré par la tutelle sur les pouvoirs locaux ?
Réponse du 18/01/2012
- de FURLAN Paul
La fermeture des hauts fourneaux d’Arcelor Mittal se traduira effectivement par une diminution des recettes fiscales pour les communes wallonnes et par une perte de revenus pour plusieurs milliers de citoyens wallons.
En ce qui concerne les communes concernées par la fermeture des hauts fourneaux, s’il est vrai que Seraing ou Oupeye subiront de lourdes pertes en matière de taxe sur la force motrice ou de taxe additionnelle au précompte immobilier, d’autres communes connaîtront une baisse du produit de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques étant donné le nombre de personnes qui perdront leur emploi.
Si l'honorable membre souhaite obtenir plus d’informations à ce sujet, je l'invite à lire ou à relire l’étude réalisée par la CPDT entre 2007 et 2009 et qui s’intitulait « Activités économiques et intérêt local : mesure des flux économiques ».
Cette étude réalisée par une équipe universitaire de l’ULB et suivie activement par la DGO4 et la DGO5 du SPW visait notamment à mesurer l’impact d’une fermeture d’entreprise sur les recettes communales et la dotation au fonds des communes.
En ce qui concerne la proposition de l'honorable membre de créer un fonds des calamités sociales alimenté par les entreprises qui décideraient d’une délocalisation et qui servirait à aider financièrement les communes qui connaîtraient une diminution de leurs recettes fiscales, cette théorie me paraît intéressante en théorie mais difficilement praticable car elle pose plusieurs questions :
* Le fonds des calamités sociales serait-il alimenté par toute entreprise qui décide de délocaliser ses activités à l’étranger ou ailleurs en Belgique (voire en Wallonie) ?
* Comment calculer la perte de recettes fiscales subies par les communes ? Si les communes qui comptent sur leur territoire des entreprises qui délocalisent leurs activités vont perdre des recettes fiscales, d’autres communes qui comptaient sur leur territoire des habitants qui travaillaient dans ces entreprises vont également perdre des recettes fiscales au travers de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques notamment. Comment déterminer ces pertes ?
Je me permets également de rappeler que jusqu’en 2007, la Région wallonne octroyait une dotation aux communes qui connaissaient des fermetures ou des délocalisations d’entreprises au travers du critère « perte d’emplois » de la dotation spécifique du fonds des communes et au travers du critère « revenu moyen par habitant » des aides Tonus axe 1.
Ces critères ont néanmoins été abandonnés car le législateur wallon a estimé en 2008 qu’ils ne prenaient pas en compte les efforts réalisés par les communes pour attirer des nouvelles entreprises sur leur territoire.