La possibilité d'utiliser la loi dite Onkelinx du 12 janvier 1993 pour réquisitionner des logements sociaux inoccupés

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 225 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/11/2011

  • de DODRIMONT Philippe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  J’apprends que certaines communes ambitionnent, en utilisant la loi dite Onkelinx du 12 janvier 1993, de réquisitionner des logements inoccupés gérés par une SLSP.
  
  Nous savons que ces logements libres dans le secteur public ne sont pas légion mais néanmoins, il me semble utile d’apporter réponse à la question de savoir si effectivement un logement public peut faire l’objet d’une telle réquisition, et ce, sur base de la loi dite Onkelinx du 12 janvier 1993.

• Réponse du 15/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les dispositions légales citées par l'honorable membre, tout comme celles figurant aux articles 80 à 85 du Code wallon du logement, visent à lutter contre l’abandon des immeubles susceptibles d’être utilisés à des fins d’habitation.
  
  Il semble donc parfaitement logique que les bourgmestres en usent pour régler les difficultés de logement qu’ils seraient amenés à rencontrer sur le territoire communal, notamment en leur qualité de garants de la sécurité et de la salubrité publiques.
  
  Cela étant, l'honorable membre aura noté que ces dispositifs fixent des procédures strictes permettant notamment au propriétaire de faire valoir, selon les circonstances, ses droits légitimes.
  
  Il est, entre autres, obligatoire de démontrer, par des indices probants, l’abandon de l’immeuble, d’en informer dûment le propriétaire, de lui permettre de justifier de l’inoccupation actuelle ou de lui donner l’occasion de le faire occuper.
  
  Alors que diverses raisons peuvent expliquer la vacance temporaire d’un logement appartenant à une société de logement de service public - rotation des locataires, procédure d’attribution en cours, travaux d’importance variable à effectuer, procédures judiciaires en cours, … - il me semblerait particulièrement improbable que des logements sociaux rencontrent les critères permettant de les qualifier d’abandonnés au sens des règles évoquées plus haut, et que la société propriétaire renonce, de surcroît, à les mettre en location.
  
  Un tel comportement entrerait en contradiction manifeste avec l’objet social de toute SLSP qui vise à mettre ses logements à disposition des demandeurs, selon les priorités fixées par le gouvernement.
  
  Compte tenu de leurs obligations, les SLSP se doivent de dissuader les tentatives éventuelles de réquisition, par essence non fondées.
  
  Les commissaires de la SWL, que le Code wallon du Logement charge tout spécialement de veiller au respect des procédures et des conditions d’attribution des logements, resteront attentifs à ce que les sociétés de logement fassent valoir leurs droits pour respecter leurs obligations en matière de location.