Les conventions signées avec certains producteurs d'énergie renouvelable
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 226 (2011-2012) 1
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Question écrite du 28/11/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A la faveur de la réponse à la question écrite n°106 (2011-2012) datée du 17 novembre 2011, Monsieur le Ministre précisait que – depuis juillet 2009 – six dossiers de conventions de subventions avaient été lancés. Il s’agit des projets suivants : Eoliennes de Gembloux-Sombreffe, Renogen de Kaiserbaracke, Eoliennes de Fosses-la-Ville, Eoliennes de Perwez, Eoliennes de Dour-Quiévrain et Eoliennes de Marbais.
Que contiennent précisément ces conventions ? Que recouvre l’aide régionale ?
Monsieur le Ministre précisait dans la réponse susmentionnée que les montants « ne correspondent donc pas à des subventions ». De quoi s’agit-il dès lors ? Ces sommes ont-elles été engagées dans le budget régional ? Ont-elles été ordonnancées ?
Par ailleurs, que recouvre l’ « activation » (ou non) de ces conventions ?
Enfin, seuls six projets ont bénéficié de cette aide régionale. Pourquoi ceux-là ? Plus globalement, d’autres projets actuels et à venir sont-ils susceptibles de bénéficier d’un tel soutien ?
Réponse du 19/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Conjointement à la mise en œuvre du mécanisme des certificats verts, une aide à la production, sous la forme d’un prix minimum garanti, a été mise en place. Cette aide optionnelle garantit le rachat des certificats verts à 65 euros pendant une durée maximale de 120 mois, moyennant le respect de certaines conditions. L’aide à la production prend la forme d’une convention signée par le producteur, dénommé ci-après producteur conventionné, et le Ministre en charge de l’Energie.
Cette aide était financée par le Fonds Energie. Pour couvrir budgétairement le risque de la garantie, en accord avec l’Inspecteur général des Finances, mon prédécesseur avait initialement décidé, pour chaque dossier recevable, d’engager un montant équivalent à la production d’un trimestre de certificats verts multiplié par 65 euros pendant la durée de la garantie.
Pour activer l’aide, le producteur conventionné doit informer le régulateur (la CWaPE) de son intention lors de la remise des index de production du trimestre. La procédure prévoit que la CWaPE informe à son tour l’administration, qui libère les fonds correspondant à 65 euros multipliés par le nombre de certificats verts relatifs à la production du trimestre en question. Comme mentionné dans la précédente réponse, aucun des producteurs conventionnés, qui sont au nombre de 6, n’a sollicité cette aide depuis sa création. Par conséquent, l’administration n’a dû, jusqu’à ce jour, ordonnancer aucun montant.
L’inconvénient majeur de ce mécanisme est le blocage de montants relativement importants pendant une longue durée. Avec la croissance du nombre d’installations de production d’électricité verte, le Fonds Energie risquait de ne pas être suffisamment alimenté pour garantir ce prix de 65 euros. Une variante a donc été mise en place depuis le 1er janvier 2008. L’obligation de rachat au prix garanti porte sur le gestionnaire de transport local (GRTL), ELIA. Si la demande est recevable et si le producteur demande l’activation du prix garanti lors de la transmission des index de production, ELIA est obligé d’acheter les certificats verts liés à la production au prix de 65 euros par certificat vert. Cette obligation est intégrée aux obligations de service public que le gestionnaire du réseau de transport local est tenu de respecter sous peine d’amende. Cette obligation n’a pas de coût pour le budget de la Wallonie. Dans le cas d’une activation, la dépense réalisée par Elia est intégrée dans les coûts du transport local qui sont répartis sur l’ensemble des consommateurs wallons d’électricité.
L’octroi du bénéfice de la garantie de rachat est automatique pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 10kW. Pour les autres installations, le producteur doit introduire une demande à l’administration dont le rôle est de vérifier l’éligibilité des dépenses liées à l’investissement et à l’exploitation. Ensuite, le dossier est soumis à l’avis de la CWaPE qui détermine le surcoût de l’installation. Sur la base de l’avis de la CWaPE, un arrêté ministériel est proposé à la signature du Ministre engageant le GRTL à acheter, en cas d’activation, les certificats verts liés à l’installation. La durée de la garantie de rachat est fonction du surcoût et est plafonnée à 180 mois.
Tout producteur peut bénéficier de la garantie de rachat des certificats verts. Les dossiers réceptionnés et analysés avant le 1er janvier 2008 tombent sous le régime « Aide à la production », les autres sous le régime « Garantie de rachat de certificat vert » ci-avant exposés. Quel que soit le régime, les effets sont identiques pour les producteurs. A ce jour, 6 sites jouissent de la possibilité d’activer l’aide à la production, 7 autres sites bénéficient du mécanisme de garantie de rachat par le GRTL. 24 dossiers sont en cours d’analyse par la CWaPE et l’administration.