L'Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 140 (2011-2012) 1
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Question écrite du 28/11/2011
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le décret du 14 juillet 2011 a transposé la Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires. Un arrêté du gouvernement est venu exécuter ce décret dont notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la nouvelle « Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie ».
Quelle est la nouvelle composition de cet organisme ? Cette composition a-t-elle été approuvée par le gouvernement ? Si oui, à quelle date ?
Par ailleurs, un règlement d’ordre intérieur est prévu. Existe-t-il ?
Enfin, une dotation de fonctionnement est-elle prévue ? Si oui, quel est le montant dévolu ?
Réponse du 09/01/2012
- de ANTOINE André
La composition et les règles de fonctionnement de l’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie, créée par le décret du 14 juillet 2011, sont fixées par les articles 7 à 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011.
Il est rappelé que depuis le décret RESA de 2005, les sociétés de gestion fixent elles-mêmes le montant des redevances aéroportuaires en fonction de la politique commerciale qu’elles souhaitent développer dans le cadre de l’exploitation de leur aéroport. Le gouvernement, via le Comité de régulation des redevances aéroportuaires, a pour tâche de vérifier le respect des principes suivants :
- principe d’égalité et de non discrimination ;
- modulation du montant des redevances en vertu de critères objectifs et raisonnables compte tenu de l’objectif de ces redevances ;
- rabais d’une durée limitée et établis de manière objective et transparente.
La composition de l’Autorité de supervision est calquée sur celle du comité de régulation, à l’exception de la SOWAER, actionnaire des deux sociétés de gestion des aéroports, qui ne peut pas être membre de l’autorité de supervision dans la mesure où la directive européenne stipule que ladite Autorité doit être indépendante tant des opérateurs que des exploitants aéroportuaires.
Ainsi, ladite autorité est composée des membres suivants :
1° un membre désigné par le Ministre-Président;
2° un membre désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions;
3° un membre désigné par le Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions;
4° un représentant du Service public de Wallonie désigné par le directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques.
Lors de sa séance du 31 mars 2011, le Gouvernement wallon a en outre décidé qu’un observateur, à désigner par le Ministre du Développement durable, et un observateur, à désigner par le Ministre de l’Economie, seront invités aux réunions de l’autorité. Ils siègent sans voie délibérative.
A ce jour, l’Autorité aéroportuaire de supervision de Wallonie ne s’est pas encore réunie dans la mesure où la société de gestion de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (seul aéroport wallon visé par la Directive à transposer en raison de sa fréquentation par plus de 5 millions de passagers annuellement) n’a apporté, depuis la création de l’autorité, aucune modification au système ou au niveau des redevances qu’elle a arrêté.
Enfin, aucun budget de fonctionnement n’est prévu dans le budget régional wallon, le secrétariat de l’Autorité étant par ailleurs assuré par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.