Le respect des délais pour l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 99 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/11/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 4 novembre dernier, les pouvoirs locaux (bourgmestre et membres des Collèges communaux) ont reçu la circulaire relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles.
  
  Au travers de cette circulaire sont rappelés les prescrits en matière de fiscalité communale ainsi que les délais de transmission des règlements fiscaux à l’autorité de tutelle, en l’occurrence pour le 15 novembre 2011.
  
  Qu’en est-il dès lors des communes qui non seulement transmettent ces documents après délai mais qui procèdent également au vote de ces règlements fiscaux après le 15 novembre ? Le délai pour la date ultime de publication (23 décembre 2011) pourra-t-il tout de même être tenu ?
  
  Combien de communes sont concernées par des dépassements de délai pour l’année 2011 ?

• Réponse du 19/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le spécifie la circulaire du 4 novembre 2011 relative à l'établissement des règlements fiscaux, y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles, ce qu'elle prévoit relève de la bonne pratique administrative.
  
  En effet, il s'agit de laisser le temps nécessaire pour l'exercice de la tutelle. Le collège provincial ou le gouvernement, selon le cas, comme le prévoit l'article L3132-1, §4, doit prendre une décision dans les 30 jours de la réception de l'acte.
  
  L'article L1133-1 énonce que les règlements fiscaux sont publiés avec, le cas échéant, la décision de tutelle. Pour les actes soumis à la tutelle spéciale d'approbation, cette publication ne peut s'effectuer qu'une fois que la décision d'approbation de la tutelle a été obtenue.
  
  Les règlements de taxe et de redevance doivent donc être adoptés suffisamment tôt de manière à avoir reçu l'approbation requise et à être entrés en vigueur le 1er janvier de l'exercice concerné, afin de pouvoir porter sur les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.
  
  Il n'y a pas de sanction prévue en cas de dépassement des délais. La seule « sanction » pour les communes est qu'en matière de redevance et de taxes indirectes, n'ayant pas voté de règlement-taxe dans les délais recommandés, elles n'auront pas de règlement-taxe en vigueur au 1er janvier, puisque ceux-ci ne peuvent rétroagir. Seuls les règlements concernant des taxes directes peuvent rétroagir au 1er janvier de l'exercice de leur adoption.
  
  Pour être complet, la date du 15 novembre est également celle du délai imparti aux communes pour adresser leur déclaration à l'Office wallon des Déchets.
  
  Je ne dispose pas de statistiques concernant les communes ayant répondu en-dehors des délais recommandés par la circulaire.