Les permis à ratifier suivant la procédure du décret du 17 juillet 2008

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 240 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/11/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A ce jour, quels sont les permis restant à ratifier par le Parlement wallon suivant la procédure du décret DAR ?
  
  Où en est la procédure pour chacun d’eux ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’on rappellera, en préalable, que le décret du 17 juillet 2008 a fait l’objet d’une modification sous l’effet de l’entrée en vigueur du décret du 20 janvier 2010 dont la a portée est de restreindre le champ d’application du mécanisme institué par le D.A.R. en soustrayant certains projets à la liste visée à l’article 1er du décret. Seuls les deux aéroports régionaux sont, toutefois, concernés par les modifications. Une distinction y est opérée entre les actes et travaux qui donnent une impulsion déterminante au développement des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi – Bruxelles Sud et ceux qui ne sont pas significatifs pour ces développements. Seuls les premiers restent soumis au régime spécifique du DA.R. Concrètement, sont désormais exclus du champ d’application de décret du 17 juillet 2008 :
  - s’agissant de l’aéroport de Liège-Bierset : les futurs halls de fret ; la voirie de contournement et le taxiway sud ; l’implantation du quatrième réservoir du parc pétrolier ; l’extension du parking-voitures au sud de l’autoroute ; le futur bâtiment de bureaux ;
  - s’agissant de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud : la prolongation du taxiway nord entre les bretelles d’accès ; le radar ; l’extension des parkings-avions ; l’aménagement des aires de dégivrage ; la liaison routière R3-aéroport ; la voirie périphérique et le taxiway sud ; l’extension des parkings-voitures.
  
  Il s’ensuit que ces projets relèvent désormais de la procédure du droit commun visée par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie et n’impliquent plus l’intervention du parlement wallon.
  
  Pour le reste, les autres catégories d’actes et travaux mentionnés à l’article 1er du décret du 17 juillet 2008 demeurent soumises à la procédure de délivrance prévue par les articles 2, 3 et 4, laquelle n’a subi aucun aménagement du fait de ce décret modificatif.
  
  Ces catégories étant des catégories ouvertes, il n’est pas possible de lister de manière exhaustive les permis à notifier.
  Il y aura notamment la nouvelle gare de Mons et le tram de Liège.
  
  À côté de ces projets liés aux modes structurant des transports en commun à Mons et Liège, il n’est cependant pas exclu que d’autres projets non actuellement discutés ou déposés viennent à emprunter la voie de la ratification parlementaire.