Le prêt vert et l'octroi de certificats verts
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 227 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles en ce qui concerne l’octroi des certificats verts, l’investisseur d’une installation photovoltaïque doit:
soit verser un acompte de 20 % du prix d’installation avant la fin du mois, soit conclure un prêt vert ayant pour objectif d’investir dans une installation photovoltaïque et que dans les 6 mois à dater de l’acompte, l’installation soit raccordée au réseau.
Un problème se pose si un particulier a négocié un prêt vert il y a quelques temps et qu’il verse un acompte avant la fin du mois sans recourir au prêt vert mais qu’il paye le solde moyennant le prêt vert. La question est de savoir à partir de quelle date le délai de 6 mois va courir :
- à partir du versement de l’acompte ?
- ou à partir de l’acte concernant le prêt vert ?
Concrètement, que doit négocier le particulier avec son installateur en ce qui concerne la date de mise en réseau de l’installation ?
Réponse du 20/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cas particulier cité par l'honorable membre, où le particulier combine le versement d’un acompte et la conclusion d’un prêt vert, conformément au nouvel arrêté, le particulier a le choix entre la date du versement de l’acompte (si celui-ci couvre au moins 20% du prix de l’installation) ou la date de la conclusion du prêt. La date à partir de laquelle court le délai de 6 mois correspond à la date la plus favorable pour le producteur.
La négociation entre le particulier et l’installateur relève du droit des contrats, il ne m’appartient donc pas de m’immiscer en prônant l’une ou l’autre recommandation. Il faut, en tout état de cause, être attentif à ce que la condition relative à la date de passage de l’organisme de contrôle soit effectivement respectée.