La taxe sur les jeux de hasard et d'argent en ligne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 142 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/11/2011
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Une loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2011 a rendu possible l'organisation légale des jeux et paris en ligne. Le décret wallon du 22 juillet 2010 prévoit quant à lui une taxation de 11% à l'égard de ces jeux et paris en ligne, taxation calculée sur la base du produit brut des jeux, soit la somme des mises diminuée par la somme des gains redistribués aux joueurs.
Les arrêtés à prendre au niveau fédéral afin de compléter la loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier ont-ils bel et bien été pris ? Le cadre légal est-il aujourd'hui complet et permet-il aux opérateurs détenant une licence dans le monde physique de demander une licence supplémentaire pour l'exploitation de jeux équivalents en ligne ?
Des licences ont-elles été octroyées pour le déploiement de jeux et paris en ligne ? Des emplois ont-ils été créés grâce au développement encadré de ces jeux et paris sur la toile ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il nous en préciser le nombre ? Comment réagit le marché du jeu face à la mise en place de la réglementation belge et, singulièrement, wallonne ?
Monsieur le Ministre escomptait des recettes complémentaires pour 2011. Qu'en est-il aujourd'hui ? Il avait demandé à la Cellule fiscale un monitoring permanent de l'évolution du marché et des recettes fiscales. Peut-il partager le résultat du monitoring tel qu'il a été réalisé jusqu'à présent ?
Réponse du 12/12/2011
- de ANTOINE André
La loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Cette loi comporte de nombreuses habilitations au gouvernement. Elle nécessite en effet une cinquantaine d’arrêtés d’exécution.
Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Commission des jeux de hasard, tous les arrêtés d’exécution auraient été adoptés pour ce qui concerne les jeux dits « réels ».
Par contre, en ce qui concerne les jeux en ligne, la situation est plus complexe. Seuls deux arrêtés auraient été adoptés à ce jour.
La Commission des jeux de hasard procède actuellement à une phase de tests techniques avec certains opérateurs avant de délivrer les licences. En fonction de ceux-ci, les normes techniques pourront être déterminées dans les arrêtés d’exécution et les licences pourront être octroyées en principe pour le début de l’année prochaine.
Il est donc trop tôt pour pouvoir répondre à la question sur l’impact de la libéralisation des jeux en ligne et la réaction du marché. Il en est de même sur le monitoring de la Cellule fiscale qui ne pourra pleinement s’exercer que lorsque la libéralisation des jeux en ligne sera pleinement opérationnelle.