La directive-cadre sur l'eau

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 245 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/11/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive cadre eau, l'élaboration des plans de gestion se fait à l'échelle de quatre districts (Meuse, Escaut, Seine et Rhin). Cette élaboration est en cours. Les enquêtes publiques ont-elles toutes été menées ? Le cas échéant, quel en est le suivi ?
  
  La Wallonie s’expose à des astreintes en cas de non respect de la dite directive. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ? Quel calendrier pouvons-nous attendre quant à la transposition de la directive dans la législation wallonne ?

• Réponse du 08/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’élaboration des plans de gestion est en cours de finalisation et le gouvernement doit approuver les projets de plans de gestion dans les prochaines semaines. Ils seront alors soumis à enquête publique pendant le premier semestre 2012.
  
  Suite à cette enquête publique, les plans seront adaptés si nécessaire et approuvés par le Gouvernement wallon définitivement.
  
  L’échéance pour approuver les plans de gestion ayant été dépassée, il y a actuellement une procédure en manquement ouverte au titre de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne par la Commission européenne. Cette procédure ne permet pas d’imposer des sanctions financières. La Région n’est donc pas exposée financièrement.
  
  Pour ce qui concerne la transposition de la directive dans le Code de l’eau, celle-ci a été complétée par le décret approuvé le 12 octobre 2011 dernier. Les modifications des valeurs paramétriques de la qualité des eaux de surface feront l’objet d’une révision du Code de l’eau initiée dans les prochaines semaines.