La Conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques à Durban

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 246 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/11/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Du 28 novembre au 9 décembre, les Nations Unies organisent leur conférence annuelle sur les changements climatiques. Après le constat d’échec de Copenhague et les nombreuses divergences qui existent encore et après les décisions mitigées de Cancun, il est indispensable que l’Union européenne adopte une position concertée et ambitieuse afin de résoudre les divergences qui n’ont pas encore été résolues.
  
  La période d’engagement de réduction d’émissions de CO2 prendra fin en décembre 2012. Il est donc indispensable de poursuivre une politique de régulation des émissions de gaz à effet de serre en mettant en œuvre une nouvelle période d’engagement. Afin de poursuivre celle-ci, l’Union européenne a conditionné la poursuite de ce protocole à une série de conditions drastiques.
  
  Je souhaiterais savoir quelles sont les conditions imposées afin de réaliser la poursuite du protocole ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de faire partie de celles et ceux qui, au sein de l’Union, souhaitent assouplir ces conditions afin de ne pas faire échouer la négociation comme le souhaitent les associations du secteur ?
  
  Dans l’affirmative, quelles sont les conditions qu'il souhaite voir assouplies ?
  
  Dans la négative, n’existe-t-il pas un risque de voir certains pays plaider pour l’abandon d’un accord global pouvant être contraignant au détriment d’une approche ou chaque pays individuellement fixerait ses objectifs de réductions de gaz à effet de serre ?
  
  Par ailleurs, à Durban, un autre point de divergence devra être discuté. Il concerne le financement du nouveau fonds climat. Négocié à Cancun, la Belgique s’était engagée à verser 150 millions d’euros. A ce jour, 60 millions ont été versés par le Fédéral et seulement 2 millions par la Wallonie.

• Réponse du 26/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, la Conférence de Cancun en décembre 2010 avait permis des avancées majeures dans l'optique d'un accord mondial contraignant mais n'avais pas aboutis sur les objectifs de réductions d'émissions, le financement des actions d'atténuation et d'adaptation, et la forme juridique de l'accord.
  
  Entre-temps, pas d'avancée attendue sur les objectifs, trop difficile dans la situation des USA. Sur le financement, on avance sur l'opérationnalisation du Fond vert (100 000 milliards de dollars en 2020) mais sans encore connaître la manière de l'alimenter. C'est sur le troisième point, la forme juridique, que les progrès sont, potentiellement, les plus significatifs durant 2011.
  
  Sur ce thème, le meilleur résultat que l’on pouvait espérer avant Durban était l’adoption formelle de l’entrée dans une nouvelle période d’engagement du Protocole de Kyoto (amendement au protocole qui engagera les pays industrialisés qui ratifieront) accompagnée d’une « roadmap » précise pour formaliser la convention qui succédera à l’UNFCCC. Cette solution impliquait des avancées dans le domaine de la comptabilisation des activités forestières, du report des unités CO2 (AAUs) de la 1er vers la 2ème période (cher à la Russie) et la formalisation des nouveaux mécanismes de flexibilité (ces trois éléments forment les "conditions" de l'engagement européen). Ces conditions ont été adoptées par le Conseil européen et par conséquent, la Belgique. Ces conditions n’ont pas été remises en cause.
  
  Dans tous les cas, l’amendement n’aurait pas pu être ratifié par les USA, le Canada, le Japon et l’Australie. Néanmoins, ces pays ne s’opposent pas au fait que l’Europe et le G77 y souscrivent, voulant maintenir la possibilité de recours aux mécanismes de marché.
  
  L’option 2 était un engagement formel pour que l’on ratifie à la COP18 (qui succédera à Durban) et une « roadmap » sur la convention. La troisième option était de ne toujours pas avoir de résultats à Durban.
  
  In fine, au terme de la conférence, c’est la promesse de l’Europe et du G77 de signer un amendement l’année prochaine à la COP 18 à Doha, accompagné d’une feuille de route d’ici 2020 pour la suite de la Convention. Si on peut regretter un délai trop long pour obtenir cet accord, on a obtenu la garantie du maintien du processus global.
  
  Enfin, je pense que vous confondez le financement précoce 2010-2012 (Fast start) et le Fonds verts (100 milliards de dollars par an en 2020). Sur le premier point, effectivement la Belgique s’est engagée à raison de 150 millions d’euros sur 3 ans. Un accord de répartition intra-belge devra être négocié en 2012 dés que le nouveau Gouvernement fédéral sera de plein exercice. La Wallonie, en anticipant sur cet accord, a déjà contribué à raison de 6.2 millions d’euros en 2010 et 2011. Sur le financement long terme, il est du ressort du G20 de trouver des sources innovantes de financement (taxe carbone, prélèvements sur les transactions financières, etc…).