La problématique des inondations sur le territoire de la ville de Mons.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 13 (2002-2003) 1
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Question écrite du 03/04/2003
- de BIEFNOT Richard
- à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Au cours de l'année 2002, les problèmes d'inondation se sont multipliés non seulement dans notre pays, mais aussi dans bon nombre de pays proches.
La ville de Mons n'a, hélas, pas fait exception à la règle.
En ma qualité d'échevin du cadre de vie, j'ai été particulièrement confronté à ce problème plusieurs fois au cours du premier trimestre de l'année écoulée et, enfin, lors de deux derniers épisodes pluvieux des 9, 10, 11 novembre et des 29 et 30 décembre 2002.
Concrètement et douloureusement, certains de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'habitants d'Obourg, de Ciply ou d'Harmignies, ont donc vu, en moins d'un an, à trois, voire quatre, reprises leurs biens touchés par les crues des cours d'eau avoisinants.
On image aisément le désarroi et la colère légitime de ces personnes face à un phénomène de plus en plus récurrent.
Pour tenter d'y faire face et apporter une réponse aussi efficace que possible à ce préoccupant problème j'avais, en dates des 11 mars et 23 avril 2002, convié à l'hôtel de ville de Mons les représentants des divers pouvoirs concernés à des réunions de travail portant sur l'entretien des cours d'eau traversant l'entité.
A l'issue de ces réunions, nous avions convenu, tous ensemble, de rencontrer la population des zones concernées afin, non seulement, d'écouter leurs doléances, mais surtout de leur fournir des réponses à leurs légitimes interrogations et un calendrier des travaux envisagés pour remédier à ces inondations à répétition.
C'est ainsi qu'en juin 2002, deux rencontres citoyennes furent organisées à Ciply et à Harmignies, réunions auxquelles assistaient, comme convenu, les différents gestionnaires des cours d'eau.
Ce fut, bien entendu, l'occasion pour les citoyens d'exprimer leur vif mécontentement (et on peut les comprendre) mais, aussi et surtout, l'occasion pour les divers intervenants d'expliquer l'ensemble de la problématique ainsi que d'informer la population présente des mesures envisagées à court, moyen et long terme.
A l'issue de ces rencontres très constructives, il fut convenu de se revoir dans un délai de six mois
au cours duquel devait intervenir la réalisation de certains travaux pour lesquels les gestionnaires s'étaient engagés.
Deux nouvelles rencontres ont donc été programmées dans le courant du mois de décembre 2002.
Si, en ce qui concerne les travaux entrepris par la province de Hainaut, la population s'est montrée relativement satisfaite, il en a été tout autrement en ce qui concerne les engagements de la Région wallonne, Division de l'eau, annoncés en juin par le responsable du district et non réalisés jusque-là.
Dès lors, au cours de la réunion du 11 décembre 2002 qui s'est tenue avec les habitants du village d'Harmignies (où les problèmes rencontrés sont directement liés au cours d'eau de première catégorie “La Trouille”), l'insatisfaction de la population était grande, et d'autant plus manifeste que seuls les services de la Région wallonne manquaient à l'appel de cette réunion citoyenne.
C'est cette regrettable expérience, combinée au fait que, selon certaines déclarations, la gestion des cours d'eau serait à partir du 1er janvier 2004 remise dans son intégralité à la Région wallonne, qui m'amène à interroger Monsieur le Ministre, au nom de la population montoise.
En effet, si l'information se concrétise, cela signifie que les provinces et les communes se verront déchargées de leurs attributions relatives à la gestion des cours d'eau.
Dans cette hypothèse, j'aimerais savoir:
- quand les pouvoirs locaux seront informés officiellement de ces nouvelles dispositions;
- quel sera le nouvel organigramme fonctionnel des services qui auront en charge cette gestion;
- la volonté politique actuelle étant de proximité, si la nouvelle structure sera dotée de moyens humains et matériels nécessaires pour rendre un service au moins équivalent à celui qui est rendu actuellement par les communes et quelles seront les mesures prises au niveau de la communication afin de rendre cette structure plus transparente et surtout plus accessible que celle qui existe déjà ?
Enfin, au niveau du bassin de la Trouille, je souhaiterais connaître de manière ferme et définitive la suite réservée aux promesses annoncées par l'Ingénieur-chef de district à la Région wallonne, Division de l'eau.
Pour mémoire, outre les travaux d'entretien ordinaire, les solutions envisagées consistaient à retenir les eaux (zones inondables), d'une part, entre Givry et Harmignies et, d'autre part, entre Harmignies et Spiennes en zone non bâtie.
Ces solutions, avant d'être étudiées dans le détail, demandaient une étude topographique complète de l'ensemble de la Trouille entre Givry (frontière française) et la Haine.
Le cahier des charges relatif à celle-ci devait être lancé vers le 15 mai 2002 et on annonçait la création de la zone inondable de Spiennes en 2003 et celle entre Givry et Harmignies en 2004.
D'après les informations reçues fin décembre, la commande de cette étude était à la signature de Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette étude a réellement été commandée et, dans l'affirmative, peut-il m'informer de son état d'avancement ?
Quand pourrons-nous en connaître les conclusions ?
Des moyens budgétaires en vue de mettre en oeuvre les solutions qui seront préconisées suite à ce travail préparatoire sont-ils déjà prévus cette année ?
Réponse du 24/04/2003
- de HAPPART José
Je souhaite répondre à l'Honorable Membre sur la problématique des inondations sur le territoire de la ville de Mons.
Je rappellerai d'abord que, de manière générale, les inondations survenues au cours de l'année 2002 ont été provoquées par des pluies de fortes intensités s'abattant sur des sols gorgés d'eau. Ainsi, au cours de ces périodes, des intensités de près de 50 mm en 24 heures ont été enregistrées lors de certains épisodes pluvieux. Ne pouvant s'infiltrer, ces eaux ont ruisselé et ont gonflé nos cours d'eau.
Dans ces conditions, il faut admettre qu'on ne peut prétendre qu'il est possible de se prémunir intégralement contre les inondations. Il faut aussi admettre qu'il est illusoire de résoudre en Région wallonne les problèmes d'inondations par des travaux locaux d'aménagement programmés en situation de crise et dont on ne sait d'ailleurs pas s'ils n'auront pas pour effet d'aggraver la situation à l'aval.
C'est sur ce constat que le Gouvernement wallon élabore un plan dénommé plan PLUIES (Prévention et lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés). Il est en effet communément admis que la question des inondations ne trouvera de solution préventive efficace et durable que dans le cadre d'un plan d'ensemble qui intégrera toutes les dimensions de la politique régionale et qui veillera à la cohérence des mesures globalement prises à l'échelle des bassins versants.
Pour ce qui concerne le transfert de compétences sur les cours d'eau non navigables, je rappellerai que le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 30 mai 2002, a décidé du transfert des compétences provinciales et communales exercées sur les cours d'eau de 2ème et de 3ème catégories vers la Direction des Cours d'Eau non navigables (Division de l'Eau). Les services concernés au sein de la région wallonne s'activent pour que ce transfert soit effectif au 1er janvier 2004. A cette fin, des contacts bilatéraux entre mes services et les provinces sont en cours depuis longtemps. Quant à une information vis à vis des communes, je vous invite à solliciter mon collègue Charles Michel.
Cette décision de transfert s'inscrit dans le contexte de la Directive cadre sur l'eau et a pour objectif d'assurer une meilleure cohérence, une meilleure transparence et une meilleure coordination d'une politique de gestion intégrée des cours d'eau.
Il faut d'ailleurs savoir que de manière générale et avec des exceptions notoires les communes ont de réelles difficultés pour assumer cette gestion. Mais la ville de Mons constitue peut-être une de ces exceptions encore que je puis vous assurer que d'autres échos m'informent aussi sur le fait que la ville de Mons n'a pas assumé toutes ses responsabilités sur les cours d'eau de 3ème catégorie dont la gestion lui incombe en ce compris des engagements qu'elle avait pris lors des réunions évoquées par l'Honorable Membre.
Pour ce qui concerne les interventions à charge de la Direction des Cours d'eau non navigables, je puis vous assurer que celle-ci fait face, dans la mesure de ses moyens budgétaires, à ses obligations. Lors des récentes inondations, beaucoup de riverains l'ont d'ailleurs félicitée pour des interventions ou des améliorations qui ont permis de limiter la montée des eaux. Dans votre région, de nombreux travaux ont d'ailleurs été effectués par la Direction des Cours d'eau non navigables sur la Trouille et sur la Haine. J'y reviendrai d'ailleurs plus loin.
L'Honorable Membre fait aussi état de réunions avec les gestionnaires des cours d'eau traversant l'entité montoise ainsi que de rencontres citoyennes dont celle du 11 décembre pour laquelle l'Honorable Membre déplore l'absence des services de la Région wallonne. Dois-je rappeler à l'Honorable Membre que sept réunions ont été tenues avec une participation de mes services à cinq d'entre elles et une absence aux deux autres réunions, absences pour lesquelles ils avaient d'ailleurs prévu la ville en raison d'autres obligations. La disponibilité des fonctionnaires a ses limites et, de plus, les fonctionnaires wallons ne sont pas subordonnés à la ville de Mons.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les travaux dans le bassin de la Trouille, qui, pour l'information de l'Honorable Membre est classée en première catégorie sur l'ensemble de son parcours en territoire wallon, je peux informer que des actions concrètes y sont menées.
Dans le cadre d'un lot de travaux d'entretien que j'ai approuvé avec ordre de commencer donné au 6 janvier dernier, un curage superficiel local de la Trouille depuis Hyon jusqu'à la frontière française a été effectué (sur près de 15 km), des atterrissements ont été enlevés entre la station d'épuration de Spiennes et le pont des prisonniers de façon à permettre aux eaux de crue de la Trouille de venir s'épandre sur les prairies avoisinantes ainsi que d'autres atterrissements au by-pass du château Pourbaix, au pont de la rue d'Harveng et au pont du Boulevard Type à Harmignies. De plus, la construction d'un merlon de protection en terre a été réalisée à Harmignies. Il reste à réaliser les travaux de reconstruction d'un mur qui s'effondre à Givry.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la rétention de l'eau en tête de bassin, cette politique doit effectivement s'appuyer sur une étude topographique. J'ai approuvé l'offre pour cette étude le 6 janvier dernier et elle a effectivement débuté le 20 janvier. Les mesures de terrain sont en cours. La remise des premiers plans pour la création d'une zone inondable entre Givry et Harmignies est prévue pour le début du mois de juillet prochain. En fonction des solutions préconisées par l'étude, les moyens budgétaires seront prévus sur le budget 2004.