Les facilitateurs
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 228 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Des facilitateurs (Wallonie) et des experts (Bruxelles) sont chargés par les Régions wallonne et bruxelloise d'une mission d'information et de conseil. En Région wallonne, EF4 ASBL est facilitateur solaire photovoltaïque et facilitateur pompes à chaleur. En Région bruxelloise, EF4 ASBL est l’expert-conseil pour l’IBGEBIM pour les grandes installations de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolienne, pompes à chaleur/géothermie et solaire thermique). » (www.ef4.be).
Sur le site du facilitateur (reconnu comme tel par la Région wallonne), on trouve toujours l’information suivante concernant les unités photovoltaïques :
« Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans. Ainsi, pour un système photovoltaïque :
- les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh ;
- les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh ;
- les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc),
* sous certaines conditions: donneront droit à 4 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 250 kWh ;
* hors conditions: donneront droit à 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh ;
- pour la puissance supérieure à 250 kWc, le système recevra 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh. ».
On ne trouve pas d’information concernant le nouveau régime applicable à partir du 1er décembre 2011. Il me semble qu’en tant que facilitateur, l’information ne peut pas se limiter à ce qui est d’actualité fin novembre sans annoncer en quoi elle changera quelques jours plus tard.
Monsieur le Ministre est-il informé de cette situation ? Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre ? Peut-il faire en sorte que l'information soit publiée et accessible sur le site SPW ?
Réponse du 21/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les modifications du régime de soutien pour les installations photovoltaïques jusqu’à 10kW ont bien été publiées sur le site de EF4 (Facilitateur photovoltaïque en Wallonie) dès le passage du projet d’arrêté du Gouvernement wallon en première lecture (c’est-à-dire au mois de juillet). De même, sur le site portail de l’énergie, l’information avait été publiée le 5 août 2011. J’ignore donc d’où proviennent les informations dont l'honorable membre fait état.
En ce qui concerne les modifications relatives aux aspects fiscaux pour le particulier, dont chacun sait qu’elles dépendent des décisions du Gouvernement fédéral, elles ont été mises à jour la semaine dernière en proposant un lien vers le site de l’administration fiscale fédérale.
Par ailleurs, tous les facilitateurs renouvelables sont informés qu’ils doivent procéder aux modifications nécessaires sur le portail du SPW, en collaboration étroite avec les services de l’administration, en cas de modification de la législation. Cela a toujours été respecté par les facilitateurs.
Par ailleurs, les guichets de l’énergie ont également reçu une information complète en vue de pouvoir parfaitement informer les citoyens qui s’adressent à eux.