Le rapport de la Cour des comptes européenne sur les mesures agri-environnementales (MAE)

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 192 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L'Union européenne consacre 2,5 milliards d'euros par an à la politique MAE. Faisant cela, elle répond « à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux en encourageant les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à introduire ou à maintenir des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement. » La Cour des Comptes européenne s'est penchée sur cette aide spécifique et a réalisé un audit de performance.
  
  L’audit a permis d’aboutir aux conclusions suivantes : les objectifs étaient globalement trop vagues pour que l’on puisse en déterminer le degré de réalisation. La conception et le suivi de la politique ne permettaient pas de produire des avantages environnementaux tangibles. Les systèmes visant à donner des orientations aux exploitants agricoles étaient généralement mis en œuvre de manière satisfaisante.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des conclusions de la Cour des Comptes européenne ? Partage-t-il leurs analyses et conclusions ainsi que leurs remarques et recommandations ? Ces remarques valent-elles aussi pour la Wallonie ?
  
  Au niveau wallon, n’est-il pas utile de commander au CRA-W une étude qui nous permettrait de voir plus clair et de compléter la discussion sur le verdissement de type environnemental par une discussion de type économique et social ?

• Réponse du 21/12/2011

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le rapport de la Cour des comptes européenne a bien retenu mon attention, bien que le programme wallon de développement rural (PDR) pour sa composante agro-environnementale (Axe 2, mesure 214) ne fasse pas partie de l’échantillon de programmes régionaux ou nationaux étudiés par la cour. Ce rapport fait figure de référence pour chaque Etat Membre et régions en vue de la prochaine programmation 2014-2020.
  
  En Wallonie, nous avons, dès le début du programme agri-environnemental, confié à l’ASBL GIREA (Groupe Interuniversitaire de Recherches en Ecologie Appliquée), une mission d’évaluation permanente des méthodes agri-environnementales (MAE) proposées aux agriculteurs. Notre liste de méthodes ainsi que le cahier des charges lié à chacune d’elles ont régulièrement été adaptés pour tenir compte des recommandations émises par le GIREA dans ses rapports.
  
  Outre cette évaluation spécifique, il faut rappeler que les MAE sont également évaluées par un organisme indépendant qui procède à l’évaluation de l’ensemble des mesures du PDR wallon. Les recommandations de ces experts sont aussi prises en compte.
  
  Dans l’audit que l'honorable membre cite, les MAE wallonnes n’ont pas été étudiées. Par contre, nous pouvons analyser les critiques et recommandations faites pour les autres pays en regard de ce qui est développé en Wallonie.
  
  *Le PDR wallon comprend des objectifs chiffrés qui seront très probablement atteints pour la plupart des mesures.
  * De nombreuses MAE wallonnes ont un résultat facilement observable comme c’est recommandé par l’audit. Nous avons par exemple en Wallonie  des MAE pour 1600 km de bandes aménagées, 500 km de bandes « fleuries », 130.000 arbres, 12 000 km de haies,…
  * Les pratiques de zonage et de ciblage recommandées trouvent leur écho dans notre PDR.
  
  Finalement, au vu des connaissances que nous avons des programmes de pays et régions limitrophes et des conclusions et recommandations de l’audit de la Cour Européenne, nous n’avons pas à rougir de notre PDR.